Eau et milieux aquatiques

Cet amendement de coordination vise à intégrer dans la disposition du code général des collectivités territoriales prévoyant que les communes établissent les zones d'assainissement non collectif des précisions sur les compétences des communes en matière de SPANC apportées à l'article L. 2224-8 du même code, tel que modifié par le présent articl...

Cet amendement vise à modifier une partie du texte que, dans son amendement n° 52, la commission a déjà récrite dans le sens souhaité. Je demande donc à M. Jarlier de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Puisque Mme Didier m'en donne l'occasion, je rappellerai que errare humanum est, perseverare... (Sourires.) L'amendement n° 274 aurait pour effet d'alourdir considérablement les obligations du délégataire en le contraignant à annexer un programme prévisionnel de travaux, quelles que soient leur nature et leur ampleur. Pour cette ...

Il est inutile d'inscrire dans plusieurs codes un dispositif identique. Comme le recommande M. Pierre Mazeaud, le président du Conseil constitutionnel, il s'agit d'éviter de « faire bégayer le droit ». Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

La précision apportée par cet amendement semble superfétatoire à la commission, parce que les groupements de communes sont implicitement visés lorsqu'il est fait allusion aux seules communes. Dès lors que celles-ci ont choisi de déléguer des compétences à des établissements publics de coopération, les règles s'y appliquant leur sont automatiqu...

En tant que président de l'exécutif d'une collectivité, je pense que la simple prudence juridique devrait amener le délégataire à faire un appel d'offres ! Cela étant, deux raisons s'opposent à l'adoption de cet amendement : d'une part, les travaux exclusifs auxquels il est fait référence ne sont en rien définis et, d'autre part, les règles co...

C'est au préfet, au sens large du terme, qu'il revient d'exercer le contrôle de légalité. Si le travail est bien fait, la question ne se pose pas !

La procédure d'urgence en cas de sécheresse relève du domaine réglementaire. Je tiens à souligner que, depuis 2003, le ministère a parfaitement géré les crises de sécheresse qui se sont succédé. S'agissant de la répartition des usages en matière d'eau sur le long terme, cet amendement est satisfait par le contenu du règlement du SAGE, tel qu'i...

En prévoyant que la commune a une obligation et non une faculté de contrôler le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique des branchements, cet amendement paraît excessivement contraignant vis-à-vis des collectivités concernées, même si l'objectif est tout à fait légitime. C...

L'article 30 complète l'article L. 212-3 du code de l'environnement s'agissant notamment de la délimitation du périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsque le préfet en prend l'initiative. L'amendement vise à rétablir une disposition résultant d'un amendement déposé par M. Paul Raoult en première lecture et mentionnant le...

Afin d'assurer la pleine efficacité des obligations de mise en conformité de leurs installations d'assainissement non collectif par les propriétaires les possédant, la commission propose, par cet amendement, de donner explicitement aux communes la possibilité, après mise en demeure, de procéder d'office et aux frais des intéressés aux travaux i...

Cet amendement a déjà été examiné et repoussé en première lecture par le Sénat. La loi est faite pour protéger les personnes, les collectivités, parfois contre elles-mêmes. En effet, cet amendement aboutirait à instaurer une tutelle de fait ou des relations de dépendance entre collectivités. Telle est la raison pour laquelle la commission émet...

J'observe que les organismes consulaires participent déjà à la composition des commissions locales de l'eau au sein desquelles s'exerce la concertation. Il n'y a donc pas lieu que cette catégorie de membres bénéficie d'une concertation spécifique. En conséquence, j'invite Mme Férat à retirer son amendement. A défaut, la commission y sera défav...

Cet amendement vise à préciser que les sommes dues, en vertu de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, par le propriétaire ne s'étant pas conformé aux prescriptions des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 du même code, sont recouvrées comme en matière de contributions directes et font l'objet des mêmes règles de contentieux.

L'article 31 modifie l'article L. 212-4 du code de l'environnement s'agissant de la composition de la commission locale de l'eau. La mention des établissements locaux à caractère administratif permettrait d'inclure dans le collège des collectivités locales des représentants d'associations syndicales autorisées, gestionnaires de réseaux de dist...

L'énumération de tel ou tel organisme faisant partie d'une catégorie clairement identifiée pour être représentée au sein de la commission locale de l'eau relève à l'évidence du domaine réglementaire. Il n'est pas cohérent de mentionner l'une sans mentionner les autres, ce qui induirait des oublis regrettables.

L'objet de l'amendement n° 448 est identique à celui de l'amendement n° 273. Par conséquent, la commission émet le même avis défavorable.

Il semble à la commission que les amendements n° 36 et 37 qu'elle a déposés répondent déjà au besoin de donner aux collectivités les moyens de contraindre les propriétaires d'installations à respecter la réglementation. Elle souhaite par conséquent le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Les délais actuellement prévus au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales rendent nécessaire la fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation. Tel est l'objet de cet amendement.

La commission estime que, s'agissant du plan de gestion établi dans les zones humides d'un terrain environnemental particulier, le rappel de la prise en compte des activités économiques présentes est inutile. En effet, cette disposition figure déjà au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et le plan de gestion doit respecter les ...