Eau et milieux aquatiques

Les amendements identiques n° 122 et 148 rectifié sont proches de l'amendement n° 403, en ce qu'ils tendent à interdire l'inscription sur certains produits agricoles et alimentaires d'une mention précisant qu'ils sont issus de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées sur l'amend...

Le contenu de cet article est repris dans l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. Nous vous en proposons donc la suppression par coordination.

S'agissant de la compétence des services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE, il est proposé d'aller au-delà des compétences qui leur sont aujourd'hui strictement attribuées par la loi et de leur reconnaître des possibilités d'intervention dans des domaines qui constituent de véritables enjeux en matière d...

Cet amendement vise à rappeler l'obligation qu'ont les communes d'organiser le contrôle des installations d'assainissement non collectif, tout en les laissant libres d'en choisir l'échéancier et les modalités, dans des limites de date et de périodicité légalement fixées. Je vous renvoie, pour plus de précisions, aux développements exposés à ti...

En généralisant le dispositif, désormais obligatoire, de la mise à disposition d'une assistance technique par les services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, les SATESE, le sous-amendement n° 367 induit une charge financière potentielle lourde pour les départements et est en contradiction avec les rè...

En ce qui concerne l'amendement n° 272, la commission a déjà adopté un amendement n° 50, visant à modifier les dispositions relatives aux compétences des communes en matière d'assainissement afin qu'elles soient plus lisibles et cohérentes. Nous émettons donc un avis défavorable. L'amendement n° 354 tend à apporter des précisions qui nous semb...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'instar de M. Raoult et de Mme Didier, je m'exprimerai assez longuement sur l'article, mais je serai plus bref lorsque je défendrai les amendements de la commission, afin de ne pas dépasser le temps global qui m'est imparti. Je dois avouer que les interventions de nos collègues...

J'ai beaucoup apprécié l'intervention de Charles Revet, qui peut se prévaloir d'une expérience tout à fait intéressante dans son département. Depuis plus d'un siècle, en effet, les communes de Seine-Maritime se sont regroupées et ont réussi à obtenir des résultats tout à fait exceptionnels. Et s'il est exact que d'autres départements sont aussi...

Cet amendement vise à préciser la terminologie employée pour faire référence aux égouts. S'il est vrai que la commission s'est d'abord prononcée défavorablement à son encontre, estimant que l'expression « réseau public de collecte » excluait la référence au réseau privé, il apparaît, après une analyse plus approfondie, que ces réseaux privés, q...

Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit. Notre éminent collègue n'a retenu que partiellement mes propos. J'ai dit que ce qui marchait à certains endroits...

...pouvait être inefficace ailleurs. Cela dépend du caractère et des habitudes ancestrales des populations. Par exemple, il faut distinguer le nord et le sud de la Loire, l'est et l'ouest. Évidemment, il est possible de s'inspirer d'un modèle de fonctionnement et de l'adapter au terrain. En définitive, ce qui doit présider à nos travaux législa...

L'amendement n° 346 élargit excessivement le champ d'intervention des collectivités en matière de fixation des prescriptions techniques pour l'assainissement non collectif. De plus, il fait référence au raccordement des installations d'assainissement autonomes au réseau public de collecte, alors que, par définition, ces installations n'y sont p...

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis tel qu'il a été adopté par le Sénat en première lecture. Il autorise la création, facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau dont le taux est pl...

Compte tenu de mon intervention sur l'article, je serai bref. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les responsabilités des propriétaires d'installation d'assainissement non collectif avec la liste des compétences obligatoires et facultatives des communes dans le domaine de l'assainissement non collectif, prévues à l'article 26.. ...

Étant défavorable à la création systématique de l'institution d'une coopération patrimoniale à l'échelon départemental ou interdépartemental telle que proposée par le sous-amendement n° 202, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203, qui tire les conséquences financières de cette institution. Je sollicite donc le ret...

J'appelle l'attention de mes collègues sur la situation impossible dans laquelle se trouveront les maires ou les présidents d'établissement public si la loi autorise les communes à être propriétaires des assainissements non collectifs.

Cet amendement rédactionnel vise à réintégrer dans l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales la définition simplifiée du service public d'assainissement, actuellement intégrée par le projet de loi dans son article L. 2224-7. Sur l'amendement n° 357, je présenterai la même objection qu'à propos de plusieurs des précéde...

Le sous-amendement n° 296 rectifié bis est très proche de l'amendement n° 35 de la commission auquel il n'apporte pas d'amélioration notable. Par conséquent, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit dudit amendement. La précision qui figure dans le sous-amendement n° 185 rectifié est intéressante. Par conséquent, la...

Le texte qui est proposé au paragraphe III de l'amendement n° 75 rectifié précise que « le conseil général arrête les modalités d'intervention du fonds ainsi que la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles au bénéfice des aides. » Voilà une première réponse. Par ailleurs, chacun connaît la représ...

C'est pourtant le reproche que l'on fait, semble-t-il, aux conseils généraux. En tout cas, je pense que le pouvoir d'impulsion d'un président de conseil général est suffisamment important pour mettre en oeuvre cette volonté d'aider le milieu rural, qui est largement partagée. Il est seul maître de l'ordre du jour et, par conséquent, il peut or...