Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Sur la forme, la commission a émis deux réserves à propos de ces amendements identiques. D’une part, il faut éviter, autant que possible, de multiplier les demandes de rapport au Gouvernement, même si je reconnais que la commission des affaires économiques n’a pas toujours montré l’exemple en la matière… D’autre part, une telle disposition se...

M. le secrétaire d’État vient de nous dire qu’un rapport de la Commission européenne sur ce sujet sera bientôt disponible. En conséquence, un rapport supplémentaire ne me semble pas nécessaire, surtout à une période où nous nous efforçons de limiter les coûts d’administration et de fonctionnement de la République. Dans ces conditions, la commi...

Outre une modification rédactionnelle, il nous est apparu nécessaire de mettre un terme à l’utilisation simultanée des expressions « éco-redevance » et « éco-taxe ». Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, il nous a semblé plus adapté de retenir l’expression « éco-taxe », et ce pour deux raisons. D’une part, la loi de ...

Cet amendement nous semble déjà satisfait par les paragraphes I et II bis de l’article 10 du présent projet de loi. En outre, il aurait été préférable de le rattacher au II de l’article 10. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je commencerai en donnant l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 507, 682 rectifié, 697 rectifié et 716 rectifié. En politique, il existe deux visions pour réformer : la première repose sur des réformes globales, tandis que la seconde consiste à avancer pas à pas pour éviter de braquer l’opinion publique. Précisément, la qu...

En outre, il est proposé non seulement d’autoriser à titre expérimental pour une durée maximale de trente-six mois – c’est d’ailleurs un peu court pour un professionnel ayant fait l’acquisition d’un véhicule – la circulation d’ensembles routiers d’une longueur maximale de 25, 25 mètres, mais également de demander au Gouvernement un rapport sur ...

J’indique à M. Bizet que, hier, en réunion de commission, nous avons eu bien du mal – mais nous y sommes parvenus – à déterminer l’état de la concurrence en France concernant les poids lourds de 40 et 44 tonnes. Après une étude complète grâce à l’aide du secrétariat d’État chargé des transports et aux renseignements pris à Bruxelles, nous savo...

Je ne dis pas qu’ils la respectent toujours ! Je répondrai à présent à M. le secrétaire d'État au sujet de l’écotaxe ou de l’éco-redevance. L’essentiel dans la vie est de retenir les enseignements qu’on a pu avoir : il se trouve que j’ai été le très modeste rapporteur du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. L’une des difficulté...

Un problème d’ordre constitutionnel a été soulevé. Lorsqu’il s’agit d’une taxe, il appartient au Parlement de la voter, ce qui n’est pas le cas d’une redevance pour services rendus. C’est ainsi que, pendant des années, nous n’avons pas pu modifier le montant de ces redevances, en raison du risque d’anticonstitutionnalité. La loi sur l’eau et l...

Si nous parlons de « redevance », le Conseil constitutionnel considérera que nous ne pouvons pas y toucher. À tout le moins, je veux bien que soit retenu le terme « éco-redevance », plus doux que « éco-taxe ».

Je fais amende honorable, mon cher collègue, la commission avait décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

La commission reprend cet amendement en le rectifiant, afin de supprimer les paragraphes II et III, et de corriger une erreur rédactionnelle au paragraphe I.

La taxe « poids lourds » doit être effective avant le 31 décembre 2010 pour la région Alsace et le 31 décembre 2011 au niveau national, comme l’indique l’article 60 de la loi de finances pour 2009. Je souhaite brièvement éclairer le débat sur l’utilisation de l’adverbe « notamment » dans le membre de phrase : « cette éco-taxe aura notamment po...

En ce qui concerne l’amendement n° 279, la commission a constaté que son I contenait une erreur rédactionnelle. Quant au III, il n’est pas acceptable en l’état, car le produit de la taxe poids lourds peut dans certains cas être affecté à la réalisation d’infrastructures routières, si ces dernières répondent justement aux critères de congestion...

Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel. D’une part, le gouvernement français doit tout faire pour permettre une modification de la directive « Eurovignette », qui interdit aujourd’hui l’application de la taxe sur les autoroutes concédées. D’autre part, il s’agit de tout mettre en œuvre aujourd’hui pour accélérer l’interconnexion des ...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend les dispositions votées à l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2009.

L’article 60 de la loi de finances pour 2009 qui a instauré la taxe poids lourds prévoit que le taux de la taxe est variable en fonction d’une combinaison de trois critères : le nombre d’essieux, la classe d’émission EURO du véhicule et, éventuellement, le niveau de congestion de chaque axe. Il s’agit donc d’un amendement de précision qui resp...

Cet amendement vise à mettre en conformité l’article 10 du présent projet de loi avec les dispositions relatives à la taxe poids lourds telles qu’elles ont été votées dans la loi de finances pour 2009. En ce qui concerne l’amendement n° 501, l’article 60 de la loi de finances pour 2009, qui a institué la taxe poids lourds, n’établissait pas de...

Cet amendement mérite une longue explication. Il présente deux mesures importantes qui concernent le transport routier et s'équilibrent entre elles. « […] le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à l'autorisation de circu...

… j'ai obtenu l'assurance du ministre d’État, M. Borloo, qui sera réitérée en séance publique – c’est fait –, qu'il prendra position au plus tard trois mois après la publication du rapport, soit six mois après la promulgation de la loi. Cette dernière n’étant pas encore intervenue, on peut commencer à rédiger le rapport tout de suite. Il revien...