Engagement national pour l'environnement

Troisièmement, et cela apparaît en creux dans notre discussion, les comités « supérieurs » que nous appelons toutes et tous de nos vœux – on en crée un certain nombre chaque année – ne servent pas à grand-chose. Ces organismes n’aboutissement qu’à des consensus a minima, pour reprendre l’expression de M. Xavier Pintat – moi, je n’en sais...

Cet amendement, rédactionnel et purement technique, vise à mieux positionner dans le texte de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité certaines dispositions que nous avons adoptées en commission. En l’occurrence, il s’agit des mesures précisant les règles de mutualisation du ...

L’article 25 du présent projet de loi dispose : « Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ». Or le gestionnaire du réseau public de transport doit connaître d’abord les objectifs fixés par le schéma régional du climat...

La problématique du raccordement des énergies renouvelables n’est pas exactement celle de l’égal accès des citoyens à l’électricité. Par ailleurs, sur la forme, c’est non pas l’article 55 mais l’article 56 du Grenelle I qui porte sur cette question. Ledit article fixe des objectifs ambitieux, avec 50 % d’énergies renouvelables dès 2020. Toute...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 917 rectifié et 918.

Les dispositions de l’amendement n° 917 rectifié sont issues du Grenelle de la mer, qui se poursuivait encore au mois de juin dernier, lorsque la commission a adopté le titre III du présent projet de loi. Il est apparu que les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 février 2000, telles qu’elles seront modifiées par l’article 25 du projet...

Madame Keller, votre amendement est très intéressant. En effet, il vise à favoriser la diffusion des boîtiers électriques intelligents, qui permettent l’effacement des consommateurs individuels durant les périodes de pointe. Or chacun sait que ce sont ces dernières qui génèrent le plus de CO2, car il faut recourir aux centrales thermiques pour ...

Le texte du projet de loi limite l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de cinq cents personnes qui exercent leur activité dans un secteur fortement émetteur et dont la liste est fixée par voie réglementaire. Nous ne pouvons préjuger du contenu de la liste, monsieur Muller ! Étendre cett...

Madame Herviaux, cet amendement n’est pas conforme à la logique de l’article 26, qui veut que les bilans des émissions de gaz à effet de serre soient établis au niveau de chaque personne morale et non pas par entreprise. Ainsi, chacune des filiales d’un groupe sera tenue d’établir son bilan. Pour cette raison, la commission demande le retrait ...

En ce qui concerne le premier alinéa de l’amendement, dans le texte proposé pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le projet de loi prévoit déjà que le décret d’application en Conseil d’État « peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L. 229-25. » Il va de soi que les ...

Cet amendement tend à prévoir une articulation entre les agendas 21 locaux et les plans climat-énergie territoriaux instaurés par l’article 26 du projet de loi. La commission vous propose que le plan climat-énergie territorial, qui sera une obligation légale pour les collectivités entrant dans le champ de cet article, puisse constituer le vole...

S’agissant de l’amendement n° 678 rectifié quater, les plans climat-énergie territoriaux sont définis dans les champs de compétences respectifs de chaque collectivité. Ainsi, le plan élaboré par une intercommunalité ne fera pas double emploi avec celui qui aura été établi par une commune de plus de 50 000 habitants qui en est membre. Pa...

C’est l’éternel problème des seuils, monsieur Muller : pourquoi 50 000 ? Pourquoi 30 000 ? À l’évidence, plus la collectivité est petite, moins elle a les moyens de réaliser un tel plan. Elle sera donc obligée d’avoir recours à un cabinet, ce qui entraînera des frais supplémentaires. Le choix du Gouvernement, qui a été de retenir le seuil de 5...

Monsieur Repentin, le projet de loi ne prévoit aucune consultation pour les plans climat-énergie territoriaux, qui seront élaborés sous la seule responsabilité des collectivités publiques. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Les auteurs de ces amendements identiques considèrent que la diffusion d’informations relatives aux politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie. Personnellement, je n’ai jamais été opposé à la diffusion de telles informations. La commission m’ayant suivi sur ce point, elle a ...

Ces trois amendements identiques, d’une part, visent à introduire dans l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales une référence à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Mais, d’autre part, ils tendent à procéder à des modifications de ce même article L. 2224-...

Ces amendements de cohérence se comprennent à la lumière des trois amendements qui viennent d’être adoptés. En toute bonne logique, il conviendrait donc de les adopter.

Cet état de fait explique, d’une certaine manière, le résultat des votes précédents. L’adoption de ces trois amendements aurait pour effet pratique d’abaisser le seuil, actuellement fixé à 50 000 habitants par l’article 26, au-dessus duquel la réalisation d’un plan climat-énergie territorial est obligatoire. Rien n’interdit à une commune de m...

La mise en place d’un système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre est une obligation européenne pour la France. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Actuellement, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la fixation d’un seuil minimal de vente pour toutes les catégories de personnes obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs ...