Engagement national pour l'environnement

Le II de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la possibilité, pour les seuls distributeurs de fioul domestique, de se regrouper afin de gérer en commun leurs obligations d’économies d’énergie. Il y a moins de raison que cette formule intéresse les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées. Mais on...

Cet amendement tend à maintenir la rédaction actuelle du III de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005, qui définit le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. La première phrase de ce III dispose : « Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir ». C’est tr...

La disposition de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 que le projet de loi vise à supprimer n’a encore jamais été appliquée. Elle prévoit que les personnes qui ne peuvent produire suffisamment de certificats d’économies d’énergie sont, après avoir été mises en demeure, frappées d’un doublement de la pénalité si elles n’apportent pas la p...

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence de l’extension du champ des actions en vue d’économiser l’énergie aux programmes d’information, de formation et d’innovation. Il s’agit cependant d’une possibilité essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’én...

Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.

Elle ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement n° 665, sauf à ce que le Sénat veuille revenir au texte du Gouvernement…

Le sujet est important et délicat. Il convient de dégager, au sein du foisonnement d’idées avancées en vue de réaliser un maximum d’économies d’énergie, une solution acceptable par tous. Dans cet esprit, je considère que les deux amendements identiques n° 318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Il est vrai que la...

Sans prétendre m’exprimer au nom de la commission – non sum dignus ! –, je considère donc, à titre personnel, que ces deux amendements pourraient recueillir l’assentiment de tous nos collègues. Cela étant, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

J’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que le risque de double comptage est réel. C’est pourquoi les amendements n° 348 rectifié et suivants ne sont pas acceptables en l’état. En revanche, les amendements identiques n° 318 rectifié bis et 349 rectifié peuvent convenir.

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence d’étendre le champ des actions d’économies d’énergie aux programmes d’information. Cette mesure est pourtant essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie : que peuvent-ils faire dans ce domaine, sinon de...

Monsieur Revet, vous semblez considérer que le développement de véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone relève d’une autre problématique que l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pourtant, la réduction des émissions de CO2 des véhicules passe aussi par une diminution de leur consommation énergétique – veuillez excuser c...

Il paraît préférable de conserver à l’autorité administrative une marge d’appréciation dans son pouvoir de sanction, afin qu’elle puisse tenir éventuellement compte de la bonne foi des personnes prises en faute. Ainsi, les manquements involontaires pourraient ne pas être sanctionnés. Monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir ...

Sur le principe, l’exonération proposé a paru tout à fait contestable à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point et a rejeté la disposition. Il n’y a pas lieu de revenir sur l’argumentation développée à cette occasion ; il convient de confirmer le vote émis lors de l’examen de l’article 2 bis, sachant que d’autres mesures sont prises en faveur des collectivités. La commission est donc défavorable à cet ame...

M. Antoinette a été si convaincant que la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement !

Malgré une rédaction légèrement différente, l’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 136, qui tendait à insérer un article additionnel avant l’article 23. L’avis de la commission est donc le même : défavorable.

Le Conseil supérieur de l’énergie a un rôle consultatif. Il est composé de parlementaires, de représentants de l’administration, des collectivités territoriales, des consommateurs d’énergie, des associations de protection de l’environnement et des entreprises du secteur de l’énergie. L’idée de créer un comité de pilotage et de suivi des énergi...

La difficulté venait du fait que ce comité de pilotage, tel qu’il était défini dans la première version de l’amendement n° 601, aurait eu davantage de pouvoirs que le Conseil lui-même.

En effet, loin de n’exercer qu’un rôle consultatif, il aurait pu « proposer les évolutions légales, réglementaires, fiscales ou tarifaires nécessaires ». Or ce rôle d’impulsion est normalement réservé au Gouvernement et au Parlement, d’où l’avis défavorable donné par la commission. Cependant, tel qu’il a été rectifié, cet amendement me paraît,...

En ce qui concerne l’amendement n° 532, la condition posée pour la prolongation d’un réseau de chaleur faisant l’objet d’une extension géographique paraît de bon sens. On imagine mal, en effet, que la collectivité concédante prenne cette décision de prolongation sans s’assurer des performances techniques du réseau de chaleur concerné. La commi...