Engagement national pour l'environnement

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette certification comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale, et ouvre seul droit à la mention « e...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, remplacer le mot : prescription par le mot : préconisation et les mots : le mode d'emploi par les mots : les conditions de mise en œuvre Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs activités, les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires p...

À la fin du sixième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : migratrices par le mot : sauvages Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à étendre le champ d'application des trames à l'ensemble des espèces non domestiques, et non de le restreindre aux se...

Après le mot : comprend rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement : l'ensemble des départements de la région ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des co...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. » Exposé sommaire : Cette disposition permet de définir des modalités spécifiques d'application pour la mer, dans la perspective d'un...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces collectivités territoriales s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat. E...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plat...

I. - Supprimer le I A de cet article. II. - Supprimer le 1° du II de cet article. III. - Rédiger comme suit le b) du 2° du II de cet article : b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination (déplacement des dispositions dans la partie sur l'eau).

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - L'article L. 1321-7 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 222...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article L. 212-10 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l'article...

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle: il n'est pas opportun de supprimer le second alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.

Au premier alinéa de cet article, remplacer les références : 3 et 5 par les références : 3, 4 et 5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural par les mots : des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune Exposé sommaire : A...