Nouvelle organisation territoriale de la république

Dans cette affaire de SRADDET, on n’a pas encore vraiment trouvé la solution. Par exemple, M. Gérard Collomb propose que les corapporteurs prennent un engagement fort. Pour ma part, je vous propose, mon cher collègue, de ne pas avoir la mémoire courte ! À cet égard, permettez-moi de revenir sur une autre loi que nous avions longuement discutée...

Le Conseil d’État a pris le texte au pied de la lettre, indiquant, dans le cadre des recours que nous avons intentés, grâce à M. Doligé et d’autres, que, dans la mesure où une telle disposition n’était pas inscrite dans le texte, il ne fallait pas tenir compte de ces plus ou moins 20 %. Le Gouvernement avait donc raison, et nous avons ainsi été...

… du moins tant qu’il n’est pas retranscrit dans la loi. Sans cela, en effet, il n’a juridiquement aucune valeur. Je crois d’ailleurs encore moins, je suis désolé de le dire, à un engagement pris par un rapporteur. Il faut être réaliste. Voilà seulement quatorze ans que je siège dans cet hémicycle

Il faudrait donc inscrire dans le présent texte une disposition sur l’art et la manière d’élaborer le SRADDET de façon consensuelle. Michel Mercier a raison d’évoquer l’alinéa 54 : il faut trouver la méthode qui permette à chacun de s’y trouver. Dans tous les cas, une tutelle d’une collectivité sur une autre, d’ailleurs illégale, soit dit entr...

Vous reprenez votre idée de départ, madame la ministre, mais, très honnêtement, laisser l’organisation des transports scolaires à la région la conduira, en pratique, à passer des conventions avec les autres collectivités pour le faire pour son compte. On reviendra ainsi à la case départ, sans trouver aucune cohérence. À vrai dire, la véritable...

Je me souviens avoir beaucoup discuté de ces questions avec M. Borloo lorsque j’étais rapporteur du Grenelle de l’environnement. Je ne parle pas des milliers de kilomètres de lignes de TGV qui ne se feront jamais. Non ! C’est sur le fait qu’il était extraordinairement difficile de créer une ligne ferroviaire et sur le coût nul d’une ligne aband...

Après notre longue discussion de ce matin sur le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, nous avons compris l’importance de dialoguer avec la région, de chercher à harmoniser les choses sur la question des routes comme sur les autres sujets. Par conséquent, je retire cet amendement, ainsi que les amendements n° ...

Après les excellentes explications de Jacques Mézard, je pourrais me contenter de dire que mon amendement est défendu… C’est drôle, nous nous rejoignons souvent sur certains amendements ! Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que, s’il existe un domaine dans lequel les conseils départementaux ont une compétence et une respons...

… et ce sans remettre en cause, en aucune façon, le leadership de la région, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, nous aurions pu employer les termes juridiques « nonobstant » ou « sous réserve » que vous aimez bien. Il me semble tellement évident qu’il y ait, dans ce domaine, une concertation entre le conseil régional et le conseil dépa...

Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire - État, départements, métropoles... -, ce afin de fixer les orientations du futur développement régional. C’est la raiso...

Je dois dire que M. Dantec a l’art de la provocation ! Affirmer que, à l’évidence, ce sont les régions, surtout les grandes, qui doivent planifier la prévention et la gestion des déchets relève de la plaisanterie. Sur le terrain, ce sont les départements qui construisent les usines d’incinération et organisent le transport des déchets. Si vous ...

Cet amendement procède de la même inspiration que celui qui vient d’être présenté par M. Favier. À l’heure de l’émergence de treize grandes régions, il est indéniable, en effet, que la définition des routes d’intérêt régional sera lourde de conséquences sur la gestion des routes départementales, qui sont, comme M. le corapporteur l’a signalé il...

Il est tout à fait extraordinaire que nous soyons contraints de déposer des amendements de ce type. La vie ne s’arrête pas le 1er janvier 2016 ! Les régions ne sauront même pas où elles devront siéger, mais ce sont les vaillants départements qui seront encore là pour faire de l’aide économique ! Un an, c’est un minimum ! Croyez-moi, nous n’avo...

Je parviens aux mêmes conclusions que M. Adnot, mais en tenant un raisonnement différent. L’amendement de la commission, si on le lit bien, ne crée aucune tutelle, n’impose aucune obligation. Il tend simplement à ce que le SRADDET prévoie une discussion entre la région et le département. Si, comme l’a dit M. Gremillet, le département estime q...

Les élus des départements proposent que la région, avant toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et à être présidé par le président du conseil dépar...

Je ne comprends pas le raisonnement du corapporteur. Avec l’aide sociale à l’enfance, le handicap constitue l’une des compétences les plus importantes confiées aux conseils départementaux.

C’est bien par le biais de la MDPH que l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est attribuée, celle-ci déterminant le taux d’incapacité de la personne concernée. De fait, les MDPH connaissent les handicapés. Comment la région pourrait-elle se passer de leur avis et de celui du conseil départemental des personnes handicapées, appelé à deveni...

En l’état actuel du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l’ensemble des autres échelons de collectivités territoriales. Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité de tous les échelons locaux et à faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte, sans r...

Eh bien, comme son nom l’indique, le RMI, le revenu minimum d’insertion, a un volet d’insertion ! Il serait donc fort utile, et ce à bien des égards, que les départements aillent voir ce qui se passe à Pôle emploi pour en savoir plus sur les allocataires du RMI et du RSA. Il est donc tout à fait cohérent que les départements soient représentés,...

Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi. Les politiqu...