Questions écrites de Bruno Sido

Dispositif de contractualisation des dépenses de fonctionnement

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif d'encadrement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, ce dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ...

Statut d'infirmier de pratique avancée

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une exp...

Maison centrale de Clairvaux

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes a...

Pour une réforme équitable des zones de revitalisation rurale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) prévue au 1er juillet 2017. Sous conditions, des exonérations permettent aux communes rurales de renforcer leur attractivité auprès des investisseurs, dans un souci d'aménagement équili...

Adaptation du cadre réglementaire et législatif face aux mutations de l'économie numérique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'adaptation du cadre réglementaire et législatif face aux mutations apportées par l'avènement de l'économie numérique. L'étude intitulée « Au-delà des licornes, l'industrialisation de la rupture », publiée par le cabinet EY en octobre 2016, met en évidence la difficulté française mais aussi e...

Financement de l'économie numérique

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question du financement de l'économie numérique. Il est couramment admis que la transition numérique représente une nouvelle révolution industrielle. Les jeunes pousses et entreprises « digitales » françaises participent du développeme...

Saturation du réseau électrique et pénurie d'électricité cet hiver

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des potentielles pénuries d'électricité que pourraient subir les Français durant l'hiver 2017. À la suite de l'arrêt de vingt-trois réacteurs du parc nucléaire, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, a confi...

Modalités de remplacement d'un conseiller communautaire

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire, représentant une commune de moins de 1 000 habitants. L'article L. 273-12 du code électoral prévoit deux cas de figure : « en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exe...

Financement de la transition énergétique des territoires

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la question du financement de la transition énergétique des territoires. Dans un contexte de baisse drastique des dotations accordées aux collectivités territoriales par l'État, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la trans...

Financement de la recherche sur les pesticides

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le refus de financement de travaux scientifiques sur les pesticides. Dans le cadre de l'appel à projets du plan « Ecophyto II », piloté par les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, un groupe de chercheurs composé d'une douzaine de scientifiques, médecins, chercheurs et pr...

Fourniture d'énergie solaire par l'échange pair-pair

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question du développement d'un projet-pilote de mini réseau intelligent de fourniture d'énergie à Lyon. À l'initiative de Bouygues Immobilier, un projet d'échange pair-à-pair d'énergie solaire va être expérimenté à l'échelle d'un quart...

Élection du nouveau président des États-Unis d'Amérique et respect des accords internationaux

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de l'impact de l'élection du nouveau président des États-Unis au sujet de la négociation et de la ratification d'accords internationaux sur le climat. Au cours de la campagne menée en vue de l'élection à la présidence des États...

Foyers en situation de précarité énergétique

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de nombreux Français souffrant de la précarité énergétique. Selon un bilan publié en novembre 2016 par l'observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de six millions de ménages sont considérés comme étant en ...

Abandon de la taxation des centrales à charbon

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de l'abandon par le Gouvernement du projet de taxation de la production d'électricité à partir du charbon. L'annonce de la mise en place d'un prix plancher du carbone a suscité de nombreuses interrogations et divergences. Certe...

Rôle de l'énergie nucléaire dans la programmation pluriannuelle énergétique

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens attribués à la diminution du rôle du nucléaire dans le bouquet énergétique français dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)...

Inclusion du monde agricole dans le marché unique numérique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'introduction du haut débit numérique dans les zones rurales et agricoles isolées. L'un des trois objectifs stratégiques de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 vise l'installation d'un internet à haut débit dans l...

Enquête sur le niveau de pratique clinique de diplômés en odontologie

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête menée par l'association des étudiants en chirurgie dentaire d'Europe sur le niveau de pratique clinique des diplômés en odontologie, dont les résultats ont été publiés en août 2016. Selon cette étude, 10 % des diplômés en odontologie en Europe n'ont pas reçu de formation clinique sur des pa...

Croissance des capacités de production d'électricité dans le monde à partir d'énergies renouvelables

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que, pour la première fois en 2015, la capacité de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables a dépassé celle due au charbon. Selon l'agence internationale de l'énergie, la part de l'électricité consommée sur Terre ...

Accompagnement des salariés pour un usage raisonné du numérique

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question de l'accompagnement des salariés dans leur pratique du numérique. Selon une enquête d'octobre 2016, menée par le cabinet Éléas, sur l'impact du numérique sur les conditions de travail des salariés, l'utilisation des outils num...

Protection des données relatives aux consommateurs

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question de la protection des données relatives aux consommateurs. En février 2012, à la suite à d'une investigation du « Canard enchaîné », l'entreprise Ikea, dominante sur le marché du mobilier et de la décoration, avait été accusée ...