Questions écrites de Bruno Sido

Insécurité numérique des petites et moyennes entreprises

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'insécurité numérique croissante que subissent au quotidien de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Selon une enquête réalisée par la CGPME, en 2015, plus d'un quart des PME ont été victimes d'actes de cybermalvei...

Stratégie nationale pour le transport aérien français

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant le renforcement de la stratégie nationale pour le transport aérien français. Le 12 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « L'Ét...

Protection numérique des citoyens

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question de la sécurité numérique et de la protection des citoyens en réaction aux scandales successifs d'exploitation abusive de leurs données. À la suite à d'une enquête de l'agence Reuters, l'entreprise nord-américaine Yahoo! est ac...

Diffusion des drogues dans les prisons

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret établi en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le Gouvernement considère à juste titre que la situation actuelle dans les prisons françaises est inacceptable au plan de la dignité et de la santé des détenus. La surpopulati...

Règles encadrant la signature des mineurs pour les demandes de cartes d'identité

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles encadrant la signature de mineurs à l'occasion d'une demande de carte nationale d'identité. Si le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et la circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports encadrent cette démarche administrative, il sem...

Avenir de la ligne 4 et desserte ferroviaire de la Haute-Marne

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la ligne Paris-Belfort, déterminante pour l'aménagement du territoire des quatre départements traversés, l'Aube, la Haute-Marne, la Haute-Saône et l...

Organisation du transfert des transports scolaires

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit le transfert de la compétence en matière de transport urbain et de transports scolaires des conseils départementaux vers les conseils ré...

Participation des conseils départementaux à la politique d'asile de l'État

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes accueillies en France dans le cadre de la politique de l'asile. La fidélité à la tradition républicaine justifie pleinement la décision du Gouvernement d'accueillir en France jusqu'à 30 000 réfugiés fuyant les atrocités de la guerre civile ou les persécutions politiques. Cette décision équilibrée...

Canal entre Champagne et Bourgogne

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du canal Entre Champagne et Bourgogne. Cet équipement d'envergure, de 225 kilomètres, comptant 114 écluses, exploité par Voies navigables de France, opérateur de l'État, est actuellement ouvert...

Prévention des risques d'avalanches

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement de la prévention des risques naturels en matières d'avalanches exceptionnelles. En novembre 2013, un projet de guide méthodologique pour l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) faisait l'objet d'une consultation auprès des préfets de région...

Contribution des communes au titre de la gestion de leurs forêts

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les effets très négatifs d'une possible augmentation des contributions des collectivités, destinée au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier, aujourd'hui assurée par l'Office national des forêts (ONF). La loi n° 2011-1977 d...

Inquiétudes des groupements d'employeurs de la Haute-Marne suite à la signature de l'accord interprofessionnel

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant les inquiétudes des groupements d'employeurs de la Haute-Marne nées à la suite de la signature de l'accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social du 11 janvier 2013. Le métier du groupement d'employeurs est de gérer pour le compte...

Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Si cette mesure qui sert l'activité et l'emploi s'applique à juste titre aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, les coopératives d'utilisation de ma...

Remboursement des services départementaux d'incendie et de secours en cas de carence d'ambulances privées

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente (SAMU), en cas de carence d'ambulance privée. Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25...

Risques d'avalanches : prise en compte des « zones jaunes » en montagne

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque vital encouru en cas d'avalanches exceptionnelles dans certains secteurs urbanisés de montagne et, surtout, sur les moyens de le prévenir. Depuis 2004, l'État a engagé une réflexion et une concertation qui ont permis aux préfets de pouvoir intégrer ce risque pluricentenna...

Situation économique des entreprises du secteur de la construction métallique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique préoccupante des entreprises du secteur de la construction métallique. Depuis plus de 150 ans, ces entreprises qui représentent plus de 20 000 salariés aujourd'hui, participent à la réalisation et à l'entretien d'ouvrages et de bâtiments métalliques. En raison de la contraction d'act...

Prévention des avalanches

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque vital encouru en cas d'avalanches exceptionnelles dans certains secteurs urbanisés de montagne et, surtout, sur les moyens de le prévenir. Depuis 2004, l'État a engagé une réflexion et une concertation qui ont permis aux préfets de pouvoir intégrer ce risque pluricentennal...

Obtention de l'agrément sport par la Confédération Nationale des Foyers Ruraux de Haute-Marne

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération Nationale des Foyers Ruraux (CNFR) au sujet du différend qui l'oppose à la Fédération Nationale du Sport en Milieu Rural (FNSMR) et de l'agrément sport. Les Foyers ruraux sont des équipements associatifs aux ser...

Ressources des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière des chambres de métiers et de l'artisanat au regard du projet de loi de finances pour 2013. Si tous les acteurs publics doivent contribuer au redressement de la situation financière du pays, l'impact de l'effort demandé sur l'économie et s...

Restructuration de la Banque de France

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les départements ruraux du projet de restructuration de la Banque de France, publiquement présenté le 21 septembre 2012. Ce projet qualifié de stratégique prévoit la suppression de 2 500 emplois par le remplacement d'un départ à la retraite sur deux d'ici 2020. S'il partage la détermina...