Questions écrites de Bruno Sido

Égalité des territoires dans l'accès aux politiques du logement

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur dispositif d'investissement locatif actuellement en discussion à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Ce dispositif conçu pour inciter la construction de logements neufs dans les zones où l'offre immobilière peine à couvrir la demande exclut totalement la...

Versement des aides de la CARSAT aux personnes âgées

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évaluation de la dépendance des personnes âgées au regard des aides apportées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). La dépendance calculée suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) comporte six niveaux. Lorsque l...

Accompagnement des communes rurales dans l'application des normes de sécurité pour les batiments accueillant du public

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des communes rurales accueillant du public dans les établissements dont elles assurent la gestion. L'arrêté du 11 décembre 2009 prévoit, au sein du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, plusieu...

Modification du régime d'autorisation de l'emploi du gazole détaxé et ses conséquences sur les finances locales

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet d'arrêté ministériel portant modification de l'arrêté du 29 avril 1970 qui fixe les autorisations d'emploi du gazole détaxé ou non routier. Si ce projet d'arrêté était validé, les conseils généraux seraient, à compter du 1er novembre 2011, dans ...

Modalités de calcul de la contribution économique territoriale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de calcul de la contribution économique territoriale (CET). Alerté par des entreprises haut-marnaises travaillant exclusivement dans le secteur du transport international, il constate que les premières analyses financières liées à la réforme de la taxe professionnelle démontrent une inégalité ...

Statistiques publiques

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la construction d'un référentiel statisitique commun pour identifier les bonnes pratiques parmi les collectivités territoriales. Différents médias réalisent des classements, on pourrait même parler de « hit parade » pour reprendre quelques-uns des titres d'articles ou de couvertures de magazines réc...

Relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes (CUMA)

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des tro...

Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés par contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositio...

Situation des agents des directions départementales de l'équipement

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents des directions départementales de l'équipement, transférés aux conseils généraux dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Les emplois de certains de ces fonctionnaires de l'État appartiennent aux emplois classés en « catégorie active » et ...

Situation des secrétaires de mairie à temps partiel des communes rurales, interdits de cumul avec une activité dans le secteur privé

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui remplissent les fonctions de secrétaires de mairie, principalement dans les communes rurales. Le décret n°87-1103 du 30/12/1987 proscrit toute possibilité de cumul entre la catégorie d'emplois précitée et une activit...

Situation des personnels TOS en congé maladie lors des opérations de transfert

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'un agent TOS (techniciens, ouvriers et de service) placé en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de sa mise à disposition du département. Son congé de maladie ordinaire a été requalifié en congé de longue maladie par le comité médical lors de sa séance en date du ...

Non gratuité des numéros verts durant les temps d'attente des usagers

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la non gratuité des numéros verts des services publics, services gouvernementaux ou para-gouvernementaux durant les temps d'attente des usagers. Il lui demande de lui préciser quelle est la réglementation en vigueur en matière de numéro vert et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce dysfoncti...

Situation des personnels TOS en congé maladie lors des opérations de transfert

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'un agent TOS (techniciens, ouvriers et de service) placé en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de sa mise a disposition du département. Son congé de maladie ordinaire a été requalifié en congé de longue maladie par...

Contrats d'agriculture durable

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats d'agriculture durable. En effet, la profession s'émeut de la remise en cause des aides à reconversion des terres arables. Elle s'inquiète également du non respect des engagements souscrits par l'Etat en ce qui concerne les CAD et plus généralement les mesures agro-environnementales souscrites p...

Taxe sur les véhicules de société instaurée par la loi de finances pour 2006

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. Supprimant définitivement la vignette automobile, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans son article 14, étend l'assiette de la taxe sur les véhicules de société. Cette modification du champ d'application suscite ...

Modification de la grille de programmes de France 3

M. Bruno Sido attire, avec nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programmes de France 3. Les récentes annonces du président-directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il lui rappelle les termes de l'article 24 du décret n 94...

Statut des diplômés de la filière STAPS

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des diplômés de la filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS), titulaires d'une spécialisation en « activités physiques adaptées ». Alors que la contribution de ces professionnels à la rééducation des patients est reconnue, dans le cadre du programme de médic...

Situation du secteur de la métallurgie

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation préoccupante du secteur de la métallurgie en France. En effet les entreprises françaises utilisant des métaux et en particulier de l'acier sont confrontées depuis plusieurs mois à une hausse sensible des prix des matières premières ainsi qu'à un risque de pénurie. Ce phénomène trouve son origine dans le ...

Port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars lorsque le siège qu'ils occupent en est équipé. Seuls sont exemptés de cette obligatio...

Médailles régionales, départementales et communales : création d'un échelon grand or

M. Bruno Sido souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères d'attribution des médailles régionales, départementales et communales. Ces distinctions honorifiques, destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels constatés dans leurs actes ou leurs oeuvres au s...