Questions écrites de Caroline Cayeux

Problèmes de la nouvelle composition du Levothyrox

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle composition du Levothyrox, médicament prescrit en cas d'hyperthyroïdie due à une absence de la glande thyroïde ou à une insuffisance de son activité. Une nouvelle composition de ce médicament a été mise au point, à la suite d'une demande de l'agence nationale de sécurité du médicament et d...

Démarchage téléphonique

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2...

Définition française des perturbateurs endocriniens

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la définition française des perturbateurs endocriniens sur l'accès à la vitamine D. La mort tragique d'un nourrisson, qui avait reçu une dose d'Uvestérol D a suscité une vague d'émotion. Cette actualité récente amè...

Sous-consommation des crédits de l'insertion par l'activité économique

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'inse...

Réécriture de l'arrêté du 12 septembre 2006

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Le Conseil d'État a abrogé cet arrêté pour des raisons de procédure. Les agriculteurs, déjà fortement touchés par...

Périmètre d'intervention des enseignants en activité physique adaptée

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs...

Transports des enfants handicapés en taxi

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles devant faire transporter leur enfant handicapé par un taxi. Si les dispositifs de sécurité dédiés aux enfants ne sont pas obligatoires pour tout enfant transporté en taxi (art R. 412-2 du code de la route), cette dispense pose un problème majeur pour le transpor...

Travailleurs handicapés et services d'incendie et de secours

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'emploi de travailleurs handicapés ou invalides dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, comme la généralité des employeurs publics et privés de vingt personnes ou plus, les SDIS doivent réserver au moins 6 % de leurs effectifs aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ...

Situation des bouchers vis-à-vis de l'équarrissage

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des bouchers, qui font aujourd'hui face à des réglementations aux effets néfastes sur leur profession, notamment dans le cadre de la prévention contre le risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, ils se retrouvent victi...

Problèmes de logement des sapeurs-pompiers

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le logement des sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas toujours prétendre au logement social à proximité de leur caserne compte tenu des règles d'attribution de ces logements, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. Or certains bailleurs sociaux ont construit des lo...

Situation des personnels d'insertion et de probation

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des personnels d'insertion et de probation. Ces 3 000 agents suivent 250 000 personnes détenues ou en milieu ouvert, avec en moyenne un conseiller pour 120 personnes, évoluent dans des conditions d'exercice particulièrement difficiles et leur charge de travail ne cesse d'augmenter à...

Projet de décret sur les enseignes

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur la mise en œuvre par décret de la législation sur la publicité et les enseignes. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicit...

Dates de jurys du diplôme d'État d'infirmier

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys du diplôme d'État d'infirmier. En région Hauts-de-France, plus de 3 000 étudiants infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury du diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut rest...

Renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières d'emballages ménagers

Mme Caroline Cayeux appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux pour l'agrément de 2017 à 2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. Ces groupes de travail permettront la publication en juin 2016 d'un cahier des charges pour les ...

Revitalisation des centres-villes

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la revitalisation des centres-villes. Les villes moyennes et leurs intercommunalités, ces villes (de 15 000 à 100 000 habitants) souvent siège de préfecture (ou de sous-préfecture) forment « la colonne vertébrale » du territoire français. Bien qu'oubl...

Révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La législation européenne encadra...

Négociation des pédicures-podologues avec l'assurance maladie

Mme Caroline Cayeux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie le 18 décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la professio...

Carte des réseaux d'éducation prioritaire

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la redéfinition de la carte des réseaux d'éducation prioritaire (REP) pour la rentrée 2015-2016. Dans le département de l'Oise, cinq collèges seront classés en réseaux d'éducation prioritaire renforcée et huit en REP. Les collèges Romain Rolland de Mouy...

Incidences en France de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2013 sur la taxe sur la valeur ajoutée et l'activité de gestion des fonds communs de placement

Mme Caroline Cayeux rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10218 posée le 30/01/2014 sous le titre : « Incidences en France de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2013 sur la taxe sur la valeur ajoutée et l'activité de gestion des fonds communs de placement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Incidences en France de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2013 sur la taxe sur la valeur ajoutée et l'activité de gestion des fonds communs de placement

Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences en France de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 7 mars 2013 sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'activité de gestion des fonds communs de placement (FCP). Si le 1° f de l'article 261 C du code général des impôts dispose que « la gestion des organismes de...