Amendements de Catherine Conconne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; – à la dernière phrase, les mots : « peut ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, ét...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signatu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et veille à ce que le territoire départemental compte 91 % d’Ehpad bénéficiant d’une habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébe...

I. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Après le 4° de l’article L. 313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales en cas de difficultés rencontrées en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs de l’ASH. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3°, après le mot : « recommande », sont insérés les mots : «, sur demande expresse du bénéficiaire, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le q...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient sal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7221-… ainsi rédigé : « Art. L. 7221-…. – Le secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile contribue aux politiques publiques de l’autonomie. » Exposé sommaire : Le secteur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : prestataires d’aide par le mot : intervenants Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du groupe SER porte sur la création d’une carte professionnelle participant de la reconnaissance de l’ensemble des professionnels intervenant à domicile. La rédaction initiale de la proposition de loi int...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires régis par l’article 73 de la constitution, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la mise en place d’un “droi...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Maisons des générations « Art. L. 371-1. – Une maison de générations peut gérer plusieurs des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 d...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin gériatre peut assister le médecin coordonnateur mentionné au présent V. Il peut prescrire des médicaments et des produits et prestations ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des...