Amendements de Catherine Conconne

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bienêtre des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : «, de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313-12 ». II. – Le I du présent a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-2-1. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’h...

Après les mots : « des personnes » sont insérés les mots : « et visant à soutenir et accompagner les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec la Mutualité Française propose que les EHPAD puissent financer, via leurs forfaits soins et dépendance, des actions de prévention envers les aidants telles que des formation...

Après l'article 10 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Les actions innovantes en direction des proches aidants au sens du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les Conférences des financeurs pour la perte d’autonomie afin de soutenir toutes les actions innovantes pouvant être entreprises en leur faveur, comme le recomm...

I - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévention de la perte d’ » le mot : « l’ ». II - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle propose au Gouvernement une feuille de route pluriannuelle définissant un programme d’actions relatives notamment à la prévention de la perte d’autonomie, au renforcement de l...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 000 000 SOLDE 2 000 000 2 000 000 Exposé sommaire : L’e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 4 000 000 4 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 271 000 000 271 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 200 000 000 200...

I. – Créer le programme : Extension de l’allocation reconnaissance du combattant aux Pupilles de la Nation et orphelins de guerre II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 92 290 92 290 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 11 000 000 11 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 0 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 0 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien des ...

Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° A la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; …° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble de...