Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et veille à ce que le territoire départemental compte 91 % d’Ehpad bénéficiant d’une habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement d’ici le 1erjanvier 2028 ».
Exposé Sommaire :
La publication de la DREES de 2022 « L’aide et l’action sociales en France » établit qu’au 31 décembre 2019, 64 % des Ehpad du territoire français bénéficient d’habilitations totales à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, et 19 % d’habilitations partielles.
91 % des Ehpad publics bénéficient d’habilitations totales. Dans un souci de justice sociale, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que les Ehpad privés à but non lucratif et les Ehpad privés à but lucratif offrent un taux identique d’habilitation à ceux des Ehpad publics.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.