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Amendement N° 63 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Michaël Weber, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession. »
Exposé Sommaire :
Les personnes dans le besoin susceptibles de solliciter l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et leurs descendants renoncent trop souvent à en faire la demande. Ils craignent en effet de se voir sollicités financièrement dans le cadre du recours sur succession pour le remboursement de l’ASH dans le cadre de l’obligation alimentaire, y compris lorsqu’aucun actif successoral ne saurait être pris en compte pour justifier une telle démarche de la part du département.
Il est nécessaire que ces familles vulnérables et dont les aïeux sont dépourvus de tout bien à transmettre soient informées que solliciter l’aide sociale à l’hébergement pour leurs proches ne les mettra pas en dette avec le département.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à lutter contre le non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
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