Loi de finances pour 2023

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Je note effectivement que la forme du comité de gestion proposé est fragile juridiquement. Les établissements en gestion directe ne disposent pas de la personnalité morale, ils font donc juridiquement partie de l’AEFE et il n’est pas possible de prévoir que certa...

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur la situation internationale que j’ai évoquée lors de mon intervention sur la mission « Action extérieure de l’État ». Je me félicite que l’augmentation de nos moyens budgétaires se concentre largement sur la mission « Aide publique au ...

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement. Cette baisse des crédits irait à contre-courant de la dynamique d’augmentation de la part du RNB consacré à l’APD. De plus, remettre en question dès 2023 l’objectif fixé, notamment avec l’assentiment de la Haute Assemblée, serait contradictoire avec la loi du 4 août 2021.

Cet amendement n’est pas nécessaire. Conformément à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales – car il s’agit bien d’une loi ! –, la part des dons dans l’APD française doit représenter au moins 70 % du montant total de notre aide. Nous en sommes aujourd’hui à 78 % ;...

Par cet amendement, le Gouvernement propose de clarifier l’organisation de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, en prévoyant explicitement que cette commission sera présidée par le Premier président de la Cour des comptes. L’amendement vise également à préciser les modalités d’information du Parlement.

Il existe déjà des mécanismes d’évaluation dans ce domaine ; nous vous avons donc donné satisfaction avant l’heure… La France a adopté en juin 2021 une feuille de route pour renforcer son action internationale en matière d’état civil, dont les trois objectifs sont les suivants : accroître la mobilisation internationale en faveur de l’état civi...

Ce sujet ne manque pas de profondeur, pour faire référence aux propos du président de la commission des finances ; il est même dramatique. Comme vous le savez, les îles de Guadeloupe et de Martinique ont été touchées par le plus dur, le plus méchant des pesticides, le chlordécone, qui empoisonne à la fois les humains, mais aussi les terres de ...

Hier, lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », j’ai parlé d’intentions. Monsieur le ministre, vous imaginez bien que le plan Chlordécone, je le connais par cœur ! Je participe à toutes les réunions. J’approuve les sommes qui lui sont consacrées. J’approuve la démarche. Il m’arrive même d’aider le Gouvernement à le mettre en œu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par saluer un certain état d’esprit qui régit désormais les relations entre les élus et le ministère de ladite outre-mer. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire que, depuis que celui qui en était le titulaire lors des précédents débats budgétaires a commencé d’...

La crise du transport aérien se fait réellement sentir. En effet, lorsqu’on l’on vit dans ces pays, pour aller faire des études, pour aller se soigner ou, tout simplement, pour aller rejoindre sa famille, car les familles sont souvent éclatées à cause de mutations complexes, il faut prendre l’avion ; or cela coûte cher. En ce moment, un billet ...

J’ai entendu les avis des rapporteurs spéciaux et de M. le ministre. À vous entendre, monsieur le ministre, la situation de la Corse s’expliquerait par le fait que la liaison se fait par bateau. Faut-il donc disposer de liaisons maritimes pour avoir plus d’argent ? Quitter la Corse en bateau ne prend que quelques heures, tandis qu’une travers...

Je tiens à soutenir les quatre amendements déposés par nos collègues. Comme l’a dit Thani Mohamed Soilihi, c’est un dispositif génial ; on en voit aujourd’hui les résultats. Il faut continuer d’accompagner les communes et élargir la cible, pour que tous les maires demandeurs puissent bénéficier des Corom. Certes, une telle extension du dispos...

Le Gouvernement nous renvoie aux problèmes qui opposent l’Anah, l’Anru et le ministère des outre-mer : ces difficultés sont bien regrettables, mais, en attendant, c’est toute une population qui souffre à cause de l’amiante. Aujourd’hui, on ne peut même pas réhabiliter les chambres du centre hospitalier universitaire Pierre-Zobda-Quitman – il y...

À l’évidence, M. le ministre peine parfois à entendre ce que nous disons… En outre, je ne lui permets pas de dire que je fais des effets de manche. Restons respectueux les uns des autres ! Je suis ici pour défendre ma population : dès que je vois une fenêtre de tir, dès que je trouve une occasion de me battre pour elle, au nom de la justice et...

Pour revenir rapidement sur le précédent amendement, je n’approuve pas du tout les propos du rapporteur spécial Georges Patient au sujet de l’attractivité des outre-mer – nous en parlerons après. Mes chers collègues, la LBU est, pour l’essentiel, destinée aux aides à la pierre. Ce dispositif ne pose pas problème en tant que tel : il fonctionne...

J’aborde ici un autre sujet très compliqué. Nous avons pu obtenir, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, un vote favorable sur l’amendement n° I-1004 rectifié, qui visait à réduire de 50 %, voire de 100 %, le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pendant une période transitoire, de maniè...

J’ai déjà souligné dans mon intervention liminaire l’importance des intentions. Nous avons là une belle intention, qui plus est vitale : lutter contre les violences faites aux femmes dans nos territoires, où les chiffres sont bien supérieurs à ceux d’ailleurs – les observatoires qui ont été mis en place peuvent en attester. Oui, il y a une bo...

J’intitulerai cet amendement : « amendement de cohérence ». Vous avez accordé un dispositif très intéressant, le contrat de redressement en outre-mer (Corom), auquel adhèrent déjà une dizaine de communes d’outre-mer en difficulté : Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, ma très chère ville de Fort-de-France, etc. Par souci de cohérence, ces communes do...

Mon amendement va dans le même sens. J’entends les arguments du ministre, j’entends qu’une grande réflexion va être menée sur les Drom… Mais allons-nous devoir attendre encore deux ou trois avant le vote d’une éventuelle loi d’orientation ou d’une loi organique ? Pendant ce temps, nous croulons sous les déchets ! L’exigence de la mise aux nor...

M. le ministre a parlé de « trajectoire incitative ». Nous aussi, nous souhaiterions demander à l’État une trajectoire qui l’incite à faire mieux, à faire plus et à prendre en compte le rythme de nos pays d’outre-mer. Nous parlons d’infrastructures lourdes, payées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les commu...