Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de su...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. » Exposé sommaire : Conséquence de l’amendement précédent, cet amendement a pour objet de préciser que la part des allocations attribuée à la famille ne pe...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « maintenir » est inséré le mot : « partiellement » ; Exposé sommaire : Afin que le rétablissement de la saisine d’office du juge ne perpétue pas la pratique actuelle du maintien quasi systématique des allocations dues pour l’enfant placé à la famille, cet amendement propose que ce main...

Alinéa 3 Supprimer le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la saisine d’office du juge . La question du maintien ou non de l’intégralité des allocations familiales aux parents étant la conséquence directe de la décision de placement judiciaire, le juge doit pouvoir s’en saisir d’office.