Croissance activité et égalité des chances économiques

Nous avons rétabli l’article 35 decies, qui prévoit, en l’absence de choix du salarié, un blocage par défaut des sommes à parts égales entre PEE et PERCO afin de favoriser ce dernier. La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.

L’avis est défavorable. Cet article, issu de l’adoption par le Sénat en première lecture d’un amendement qui avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement, vise à préciser la définition du motif économique de licenciement. Il inscrit dans la loi la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise parmi les motifs de licenciement économique et pr...

L’article 40 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, instaure une baisse du taux du forfait social pendant six ans pour les TPE et les PME qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d’intéressement ou qui n’en ont pas conclu les trois années précédant la date d’effet du nouvel accord. Nous avo...

La création d’un congé de cinq jours pour les étudiants qui exercent un emploi salarié afin de leur permettre de préparer leurs examens dans les meilleures conditions avait été adoptée en séance publique en première lecture. Il s’agit, à nos yeux, d’un bon dispositif. L’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a précisé que ces cinq jours de ...

Le Sénat avait déjà examiné un amendement identique en première lecture et il l’avait rejeté. La proposition de Mme Lienemann consiste à soumettre l’ouverture des commerces le dimanche à la signature d’un accord majoritaire avec les partenaires sociaux. Si la validité d’un accord relatif à l’ouverture dominicale est conditionnée à sa signature...

La commission est défavorable à ces amendements. En effet, elle souhaite préserver, à côté des accords collectifs de branche, de territoire, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, cette possibilité d’ouvrir le commerce sur la base d’une décision de l’employeur – le rétablissement par l’Assemblée nationale de ce dispositif pour les entrepri...

La commission spéciale l’avait rappelé en première lecture, elle ne souhaite pas que la loi détermine les contreparties, hormis celles qui existent déjà concernant les dimanches du maire et autres. Elle souhaite au contraire réserver aux partenaires sociaux la possibilité de négocier le montant des contreparties qui seront, certes, financières,...

La commission, qui est revenue à la position qu’elle avait adoptée en première lecture, est défavorable à cet amendement. Nous venons de débattre de l’organisation de référendums dans toutes les entreprises ou simplement dans celles de moins de onze salariés. Pour sa part, la commission spéciale souhaite instaurer un régime dérogatoire uniquem...

Pour les raisons déjà évoquées, la commission spéciale est défavorable à cet amendement, qui s’inscrit dans la logique des amendements déposés sur l’article 76.

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Nous avons beaucoup échangé sur le travail dominical lors de la première lecture. La commission spéciale estime que l’article 80 parvient à un équilibre satisfaisant entre les tenants d’une libéralisation totale de l’ouverture dominicale des commerces et ses opposants les plus farouch...

L’amendement n° 140 vise la suppression de l’avis réputé favorable de l’EPCI aux demandes d’ouverture dominicale à partir du sixième dimanche du maire s’il n’a pas statué dans un délai de deux mois. Les auteurs de cet amendement évoquent, dans l’exposé des motifs de cet amendement, un « coup de force démocratique », ce qui me semble quelque pe...

Mes chers collègues, si le travail en soirée était aussi dangereux, il faudrait peut-être que nous cessions d’y recourir au Sénat !

Le travail de nuit a bien des effets sur la santé, qui sont d’ailleurs pris en compte dans les critères de pénibilité. Mais le travail en soirée n’a pas les mêmes conséquences. D’ailleurs, il fait l’objet de contreparties importantes et suppose la conclusion d’un accord collectif. Il repose sur le volontariat, avec doublement de la rémunératio...

Dans sa version adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, l’article 85 prévoyait d’autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnances l’inspection du travail et à prévoir les modalités d’un concours d’accès aux corps des inspecteurs du travail pour les agents relevant du corps des contrôleurs. La commission spéciale a supprimé l’h...

L’avis est défavorable, puisque ces deux amendements reviennent sur le texte de la commission. L’article 85 bis a pour objet de réviser les peines applicables au délit d’entrave à la constitution et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il n’est pas question ici de « dépénalisation », puisqu’il s’agit toujours...

Notre avis est défavorable. Cette disposition avait été introduite en première lecture par un amendement de notre collègue Roger Karoutchi et de nombreux cosignataires. La commission spéciale l’a rétablie en nouvelle lecture. Nous n’allons pas de nouveau débattre des jours de carence, mais je signale que, lorsque le gouvernement actuel a supp...

En première lecture, nous avions souhaité la création de cette commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Je rappelle que, dans leur récent ouvrage, Le travail et la loi, MM. Badinter et Lyon-Caen soulignent l’extrême complexité du code du travail, qui rend son application difficile, ce qui pénalise la...

En première lecture, nous avions adopté des dispositifs relatifs aux seuils, mais on nous avait dit que ce projet de loi n’était pas le véhicule législatif adapté et que nous devions attendre le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Or, dans ce texte, aucune disposition ne concernait les seuils.

Pourtant, madame Bricq, telle est la réalité ! Qu’y avait-il sur les seuils dans le projet de loi Rebsamen ? Rien du tout ! La commission spéciale n’a pas réintroduit ces dispositions en nouvelle lecture du présent projet de loi, convaincue qu’il fallait attendre la fin de l’examen du texte sur le dialogue social. Or, si notre collègue Catheri...

Pour les raisons que j’ai évoquées à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis favorable.