Croissance activité et égalité des chances économiques

L’article 101 prévoit une solution, qui nous a semblé pragmatique, puisqu’elle défend les salariés en prévoyant que l’administration contrôle désormais la proportionnalité du PSE uniquement à la lumière des moyens de l’entreprise en redressement et en liquidation, et non plus du groupe. En effet, le problème tient surtout au fait qu’il n’exist...

La préoccupation exprimée dans cet amendement est satisfaite par la loi du 8 juillet 2013, qui a consacré l’existence d’un droit à la formation initiale différée à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme, notamment par le biais d’une durée complémentaire de formation qualifiante. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a jugé que, en vertu du pouvoir de direction dont il dispose et de l’obligation qu’il a d’assurer l’accès de ses salariés à la formation professionnelle, le plan de formation est l’une des responsabilités majeures de l’employeur. L’avis est donc défavorable.

Il y a un an à peine, nous avons procédé à une réforme structurelle des mécanismes de financement de la formation professionnelle en France et nous ne souhaitons pas remettre l’ouvrage sur le métier. La commission a donc émis un avis défavorable

La commission spéciale a adopté un amendement de coordination sur cet article, qui lui a semblé bienvenu et dont j’ai souligné tout à l’heure l’intérêt. Le Gouvernement, au travers de son amendement n° 1803, vise le même objectif que la commission spéciale ; celle-ci s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Par ailleurs, elle émet un avis défavo...

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 269 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1783, qui, sans en dénaturer le sens, améliorait son insertion dans l’article L. 6111-1 du code du travail. L’amendement n° 1805 vise à reprendre le texte de cet amendement, qui n’a pas été soutenu, et de ce s...

Compte tenu des explications de M. le ministre et pour ne pas surcharger la loi, je retire l’amendement.

Cet amendement vise à apporter des précisions à la définition du motif économique de licenciement, qui figure à l'article L. 1233-3 du code du travail. Tout d’abord, il tend à inscrire dans la loi un motif de licenciement économique reconnu de longue date par la Cour de cassation, depuis son arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995 : la sauvega...

L’amendement n° 541 rectifié quater vise à obliger la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à tenir compte des ressources du groupe lorsqu’elle homologue un PSE. Ces mesures sont plus directives et volontaristes que l’alinéa 3 de l’article 101, mais l’expressi...

Cet amendement revient à modifier les règles en cours de route. Si la commission ne méconnaît pas les difficultés qu’a pu entraîner la réforme des PSE issue de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, auxquelles le présent projet de loi apporte des réponses, elle a jugé que l’on ne pouvait pas remettre en cause la sécurité juridique des rec...

La commission est défavorable à l’amendement, dont la rédaction est finalement assez proche de celle retenue à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014, qui définit l’économie sociale et solidaire.

Il est vrai qu’un nombre croissant d’étudiants travaillent pendant leurs études, souvent pour payer leur loyer et les dépenses de la vie courante, lorsqu’ils ne peuvent bénéficier d’aucune forme de solidarité familiale, même si rares sont ceux qui travaillent à temps plein. La situation de ces étudiants n’est pas tout à fait comparable à celle ...

Cet amendement vise à renforcer le devoir de vigilance de la DIRECCTE, lorsqu’elle examine le PSE d’une filiale. Il s’agit d’invoquer d’éventuels constats formulés par l’administration pour prouver l’existence d’un coemploi entre un groupe et sa filiale ou une faillite frauduleuse. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, elle...

Ce sous-amendement tend à apporter plusieurs modifications d’ordre rédactionnel à l’amendement que vient de présenter notre collègue Catherine Procaccia, auquel la commission est très favorable. Il ne s’agit pas d’une modification de fond, mais de supprimer la référence aux périodes de formation en milieu professionnel, qui ne concernent que l...

Cet amendement tend à rétablir la possibilité de limiter les obligations de reclassement au seul niveau de l’entreprise en difficulté. Cette disposition figurait effectivement dans le projet de loi initial, mais l’Assemblée nationale l’a supprimée. La commission considère cette suppression comme justifiée : il ne faut pas multiplier les règle...

L’amendement n° 552 rectifié propose de revenir à la rédaction de la loi Cherpion de 2011, préférée à celle de la loi du 10 juillet 2014. Or le décret auquel renvoyait la loi Cherpion pour la fixation des conditions de dérogation à la durée de six mois n’a jamais été pris. Cet amendement devrait être satisfait par l’adoption de l’amendement n°...

L’amendement n° 1315 tend à instituer une obligation, pour la maison mère, de solidarité financière à l’égard d’une filiale en difficulté qui met en œuvre un PSE. Comme cela a déjà été souligné, cette piste de réflexion doit être approfondie. Il convient de l’inscrire dans une stratégie globale relative aux droits et obligations des groupes, et...

La conférence des grandes écoles nous a expliqué que les étudiants de master rencontraient parfois des difficultés à mener à bien leur travail en entreprise en six mois. Ils ont souvent besoin de deux ou trois mois supplémentaires, plus rarement d’un an, mais cette possibilité leur sera offerte. Notre objectif est que les étudiants sortent de l...

L’article 102 neutralise les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi fondée uniquement sur un défaut de motivation, en permettant à l’administration de reprendre, dans un délai de quinze jours, une seconde décision motivée qui fait échec à toute de...

De ce fait, l’insécurité juridique est forte à la fois pour les salariés et pour les employeurs, qui dépensent en vain du temps et de l’argent, tous devant collectivement supporter les conséquences d’une faute de l’administration dont ils ne sont pas responsables. L’objet de l’article 102 est de limiter ces effets indésirables de la loi relati...