Croissance activité et égalité des chances économiques

Madame Bricq, il ne s’agit pas de notre part d’un entêtement borné. En commission spéciale, la semaine dernière, nous n’avons pas souhaité réintroduire ces amendements pour voir quelle serait la réponse de M. Rebsamen aux engagements pris par le Gouvernement sur la question des seuils. Or nous n’avons rien vu ! C’est pourquoi ils trouvent aujo...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. On nous dit que ce n’est jamais le bon véhicule, on fait des annonces, mais rien ne figure dans la loi Macron ni dans la loi Rebsamen ! M. le ministre nous promet maintenant quelque chose dans la prochaine loi de finances. En attendant, sur le terrain, nos entreprises en ont plus qu’assez d’attendre !

En première lecture, le Sénat avait souhaité limiter à douze mois de salaire le montant des indemnités prononcées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit un encadrement de ces indemnités en fixant un minimum et un maximum, en...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat avait abordé l’examen en première lecture de ce texte dans un état d’esprit constructif, avec le souci de l’intérêt général, afin de donner une ambition réelle au travail de nos collègues députés en faveur de la croissance et de l’emploi. Vous aviez déclaré, monsieur le ...

Ensuite, la réforme du délit d’entrave, en conservant la peine de prison lorsque celui-ci porte sur la constitution d’institutions représentatives du personnel, demeure inaboutie et contraire aux engagements du Président de la République. Enfin, nous ne nous satisfaisons pas des timides assouplissements apportés par les députés aux accords de ...

Les amendements de suppression n° 64 et 112 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

Mon amendement n° CROISS.9 rectifie une erreur. L'amendement n° CROISS.9 est adopté. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis, identique.

L'amendement de suppression n° 114 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat : nous avions réintroduit l'assouplissement du dispositif dit « Dutreil ». Avis défavorable.

L'amendement n° 69 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

Même si un dispositif similaire de lissage des obligations liées au franchissement de seuils sociaux a été introduit par la commission des affaires sociales dans la loi Rebsamen - pour une durée de cinq ans - il me semble nécessaire de le maintenir ici. Avis favorable à l'amendement n° 44.

Un amendement identique à l'amendement n° 6 a été rejeté par le Sénat en première lecture. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 revient aux dispositions issues des travaux du Sénat pour la simplification des critères de pénibilité. Nous en avons discuté lors de l'examen du projet de loi Rebsamen. Nous avons décidé d'attendre que les critères soient bien définis avant de les mettre en oeuvre. Avis favorable.

L’amendement n° 1321 vise à supprimer les acquis de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui réforme la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE. D’un côté, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, est seule compétente pour valide...

Le Sénat a déjà eu l’occasion de débattre sur le choix du motif du licenciement des salariés qui refusent l’application d’un accord de maintien de l’emploi, lors de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’emploi, en 2013. Le motif économique avait alors été retenu pour trois raisons. Ce choix semblait, tout d’abord, compatible avec la l...

Au préalable, je fais remarquer aux auteurs de l’amendement que son objet ne correspond pas à son dispositif. La commission souhaite conserver l’article 103, qui apporte une précision importante sur le contrat de sécurisation professionnelle. En effet, l’article oblige l’employeur à attendre la notification par l’autorité administrative de sa...

L’autorisation administrative de licenciement pour motif économique a été supprimée en 1986 ; ne demeure que l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant licenciement d’un salarié protégé. La commission pense qu’il ne faut pas modifier cet équilibre. En outre, l’amendement tend à imposer un avis conforme des représentants du perso...

Ce sous-amendement vise à clarifier les dispositions relatives au contrat de projet que tend à insérer dans le code du travail l’amendement que vient de défendre notre collègue Catherine Procaccia. Il tend à préciser que ce contrat doit être obligatoirement établi par écrit et à modifier les dispositions relatives à son terme. La réalisation d...

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1784, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 742.

Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une précision au contenu du contrat de travail. On ne peut pas vraiment dire que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun. Historiquement, le code du travail s’est construit comme une exception par rapport au code civil, avec des règles spécifiques au monde du travail. La c...

Cet amendement vise à réaffirmer que le CDI à temps plein constitue la règle en matière de contrat de travail. La commission a estimé que sa portée normative était faible. L’avis est donc défavorable.