Croissance activité et égalité des chances économiques

La loi du 10 juillet 2014 a donné compétence aux inspecteurs du travail pour constater les infractions à la législation relative aux stages, notamment pour vérifier qu’aucune convention de stage n’a été conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Considérant qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus ...

La loi du 10 juillet 2014 a également rendu obligatoire un volume pédagogique minimal et significatif de cours en accompagnement de tout stage. Elle devrait donc faire grandement diminuer la possibilité, pour les établissements d’enseignement, de créer des diplômes au contenu pédagogique nul visant simplement à délivrer des conventions de stage...

Cet amendement vise à garantir aux salariés qu’ils pourront mener à leur terme leurs formations professionnelles même si leur entreprise dépose entre-temps son bilan. L’idée nous semble intéressante, mais elle soulève de nombreuses difficultés. Tout d'abord, aucune distinction n’est faite entre les salariés, alors qu’on peut penser que la form...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Si elle comprend l’intérêt d’une telle exonération pour favoriser les stages, la commission s’est fixée comme ligne de conduite la responsabilité budgétaire. Certains de nos collègues, parmi lesquels M. Karoutchi

Nous préférons que les amendements de ce type soient examinés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.

La commission a émis un avis favorable. Il lui paraît en effet opportun d’autoriser les branches à fixer leur propre quota de stagiaires.

Comme le quota de stagiaires par entreprise, le quota de stagiaires par tuteur issu de la loi du 10 juillet 2014 devait être déterminé par un décret, qui est toujours attendu. Toutefois, il existe des limites au nombre de stagiaires qu’une personne peut encadrer et accompagner dans des conditions garantissant le succès pédagogique et professio...

Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’article L. 124-14 du code de l’éducation dispose que le stagiaire est soumis aux mêmes règles que les salariés de l’organisme d’accueil en matière de durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, de présence de nuit, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et de jours fériés. Cet amendement, da...

Lors de l’examen de la loi de 2014, notre groupe s’était montré favorable à une telle prise en compte. La commission spéciale, pour sa part, n’est pas convaincue que l’on puisse assimiler un stagiaire, c’est-à-dire un étudiant de l’enseignement supérieur poursuivant une première expérience professionnelle dans le cadre de la préparation de son ...

Cet amendement tend à introduire un principe de libre fixation de la durée du contrat d’apprentissage, afin d’offrir plus de souplesse aux entreprises et aux apprentis. Certes, il y a une norme. Mais une certaine souplesse peut se révéler utile dans certains cas. La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Il est proposé d’ouvrir la possibilité pour un accord de branche étendu d’autoriser des apprentis à réaliser des travaux dangereux. La commission n’y est pas favorable. Pour nous, les règles de sécurité en matière d’apprentissage n’ont pas vocation à être négociées par les partenaires sociaux de la branche, même s’il existe une garantie, à tra...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. En commission, nous avions donné un avis favorable à ces amendements sous réserve d’une réécriture globale, leur dispositif étant de nature réglementaire. Cette rectification ayant été faite, l’avis est favorable.

Ces deux amendements visent à ouvrir aux établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret la possibilité de percevoir une part de la taxe d’apprentissage. Depuis la loi du 5 mars 2014, seules trois catégories d’établissements privés d’enseignement sont autorisées à percevoir une part de la taxe d’apprentissage : ceux...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux jeunes qui atteindront l’âge de 15 ans dans l’année civile de conclure un contrat d’apprentissage, s’ils ont achevé leur scolarité au collège. Or, depuis la loi du 5 mars 2014, les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire da...

La commission est défavorable à cet amendement. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans son cycle de formation. Il passe ainsi de 25 % du SMIC pour un jeun...

Cet amendement a déjà été examiné par la commission, qui en comprend l’esprit et en partage l’objectif, à savoir favoriser l’apprentissage pour les plus bas niveaux de qualification. Toutefois, il n’est pas acceptable juridiquement sous cette forme, pour plusieurs raisons. Dans le cadre de la réforme en cours du code des marchés publics, une o...

Le CESU est un dispositif de déclaration et de rémunération simplifié à destination des particuliers employeurs pour leurs salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne. Étendre son champ d’application susciterait des difficultés de gestion importantes et diminuerait l’efficacité du dispositif, qui repose notam...

Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers propriétaires d’un monument historique ouvert au public d’embaucher des salariés en contrat aidé. Il est en contradiction avec l’une des règles fondamentales du dispositif des contrats aidés, à savoir l’interdiction, pour les particuliers employeurs, d’en bénéficier, c’est-à-dire de recr...

Cet amendement a pour objet d’adapter le cadre juridique relatif à l’organisation des stages de préparation à l’installation, les SPI, dans le secteur de l’artisanat. L’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a institué une obligation de stage pour le futur chef d’entreprise dans ce secteur ...

Cet amendement vise à rendre possible la constatation par un agent des douanes d’un manquement grave d’un prestataire étranger à l’ordre public social. Il se fonde sur une intention louable, puisqu’il s’agit de renforcer la lutte contre la concurrence sociale déloyale en augmentant le champ des agents habilités à relever un tel manquement. Cel...