Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Le sous-amendement n° 1720 rectifié à l'amendement n° 672 rectifié repousse de 2015 à 2016 le terme de la période de transition concernant les formules de financement d'obsèques. Le sous-amendement n° 1720 rectifié est adopté.

L'adoption de mon sous-amendement n° 1787 m'amènerait à donner un avis favorable à l'amendement n° 1650 rectifié du Gouvernement. Le sous-amendement n° 1787 est adopté.

Je propose un avis défavorable au sous-amendement n° 1762, car l'avis est également défavorable à l'amendement n° 749 qu'il modifie.

La rédaction de la commission sur le compte personnel de la prévention de la pénibilité est plus appropriée que celle des amendements identiques n° 760 et 908 rectifié bis. Avis défavorable sur ces deux amendements.

L'amendement n° 909 rectifié bis devra être rectifié pour devenir identique à l'amendement n° 745. À cette condition, j'émets un avis de sagesse sur les deux amendements.

Les deux amendements identiques n° 511 et 735 rectifié posent un problème de sécurité juridique et leur rédaction laisse à désirer. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 904 rectifié quater, sous réserve de la suppression de son II, qui est purement formel.

Non. Cela ne prolongerait pas la durée des stages de fin d'études, comme le demandent notamment les grandes écoles. Quant à la césure d'un an, elle facilitera les séjours à l'étranger.

Une durée maximale de six mois par stage pénalise aussi bien les étudiants que les entreprises et complique l'accueil des étudiants étrangers.

C'est vrai qu'en France, le parcours est très linéaire. Du coup, l'âge de fin d'études est le plus faible d'Europe. Une césure de six mois, c'est très court ! Les autres pays ont de bien meilleurs résultats que nous en matière de création d'entreprises par les jeunes diplômés et d'intégration dans la vie professionnelle : investir plus longtemp...

Nous ne faisons qu'ouvrir la possibilité de porter à douze mois la durée maximale des stages : ce n'est en rien une obligation.

Le Gouvernement souhaite rétablir l'article, sans vraiment nous donner les précisions que nous souhaitions. Encore avons-nous obtenu que le ministre de la défense vienne l'expliquer en séance. En attendant, sagesse.

L'amendement n° 633 rectifié entend clarifier la loi Évin. Nous examinerons bientôt la loi de santé : retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement n° 1722 complète celui de M. Adnot, qui nous proposait un abattement exceptionnel pour inciter à l'investissement en PEA-PME. Il s'agirait d'appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de cinq ans. Les précisions q...

Mon amendement n° 1721 vise à étendre le doublement du plafond du dispositif ISF-PME adopté par la commission spéciale aux fonds d'investissement éligibles, c'est-à-dire aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI. La somme des différents avantages resterait plafonnée à 90 000 euros.

Le plafond reste le même ; l'élargissement concerne les véhicules d'investissement. Je rappelle que le dispositif devra être réexaminé pour entrer en conformité avec la directive européenne. L'amendement n° 1721 est adopté.

Dans un souci de transparence, je propose par mon amendement n° 1725 de mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d'impôt ISF-PME, dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs. Ces frais peuvent aller jusqu'...

L'amendement n° 747 vise à exonérer de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Avis favorable car la mesure est bénéfique pour les ETI.

Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 796 dont l'objet est le même, mais la rédaction moins satisfaisante.

L'amendement n° 1092 modifie le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en le portant à 50 %. Par ailleurs, au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, le nombre d'actions gratuites serait obligatoirement le même pour chaque salarié. Le système est trop rigide. En outre, le droit en vigueur permet déjà de porter...