Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 335 ajoute un nouveau champ d'expérimentations, visant à « améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et du secteur médico-social ». C'est un sujet très important mais à ce stade, il semble plus opérationnel de s'en tenir aux objectifs déjà ambitieux fixés par le texte. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 336 ajoute un nouveau champ d'expérimentation, en vue de « renforcer les initiatives de démocratie en santé ». Avis défavorable.

L'amendement n° 343 rectifié bis ajoute un nouveau champ d'expérimentation en vue de « favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons dans le cadre de la médecine scolaire ». Ce problème dentaire paraît très éloigné du champ des expérimentations prévues dans l'article 35, et relèverai...

L'amendement n° 353 rectifié ter complète le champ des expérimentations, afin de « permettre une orientation pertinente du patient atteint d'insuffisance rénale chronique terminale ». La LFSS pour 2014 a déjà ouvert une expérimentation de parcours de soins et de prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Celle-ci e...

L'amendement n° 221 prévoit une expérimentation pour autoriser les orthoptistes à établir des prescriptions. La filière visuelle a commencé à s'organiser, en permettant notamment une coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes pour le dépistage de la rétinopathie diabétique. D'autres formes de coopération pourraient se développer mais le...

L'amendement n° 477 supprime la possibilité de modifier les modalités de rémunération ou de modulation des professionnels de santé et établissements de santé dans le cadre des expérimentations. Les modifications apportées promeuvent un recours plus pertinent aux produits de santé par les professionnels et les établissements de santé. Elles ne d...

L'amendement n° 291 rectifié bis prévoit que l'autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds puisse être accordée dans le cadre des expérimentations à des groupements constitués d'au moins un établissement de santé ou qui disposent d'une personnalité morale. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 478 intègre les centres de santé et les maisons de santé aux expérimentations, en leur accordant une autorisation d'activités de soins. Ils sont clairement visés par le champ des expérimentations de l'article 35, puisque l'un des objectifs est de développer l'exercice « regroupé ». L'amendement paraît donc satisfait : avis défav...

L'amendement n° 164 rectifié supprime la possibilité de déroger à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique pour la mise en oeuvre des expérimentations. Cette dérogation sur le monopole des pharmaciens était déjà prévue par l'article 43 de la LFSS pour 2014, autorisant des expérimentations en vue d'améliorer le parcours de soins et la pr...

L'amendement n° 387 rectifié bis permet de déroger, pour la mise en oeuvre des expérimentations, aux dispositions du code de la santé publique relatives aux protocoles de coopération. Les coopérations entre professionnels de santé constituent déjà un cadre dérogatoire. Faut-il encore y déroger dans le cadre des expérimentations ? L'article 37 a...

L'amendement n° 220 encadre l'activité des prestataires de dialyse à domicile. La dérogation au code de la santé publique prévue par l'article 35 reprend dans les mêmes termes celle de l'article 43 de la LFSS pour 2014. Les règles de droit commun relatives aux conflits d'intérêt s'appliqueront. Au besoin, des garanties pourraient être explicité...

L'amendement n° 320 permet de déroger, pour la mise en oeuvre des expérimentations, aux dispositions du code de la santé publique fixant les champs de compétence des professions de santé. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 292 rectifié bis prévoit l'information préalable de la commission spécialisée de l'organisation des soins et la publication des arrêtés autorisant les expérimentations. L'amendement n° 115 de la commission permet de satisfaire la demande d'information de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'auton...

L'amendement n° 337 décline la composition du comité stratégique. Notre commission a préféré renvoyer à un décret le soin de le faire, en visant, dans l'objet et le rapport, les principaux acteurs qu'il conviendra d'y associer. Ce décret sera nécessaire puisque la liste citée dans l'amendement n'est pas exhaustive. Nous attendons des assurances...

L'amendement n° 385 rectifié ter prévoit la participation des représentants des professionnels de santé au sein du comité technique, rétabli par l'Assemblée nationale. Il sera essentiel d'associer les professionnels de santé au suivi des expérimentations. Leur place pourrait être toutefois plus adéquate au sein du comité stratégique, qui sera f...

Nous souhaitons que tous les acteurs soient associés au comité stratégique, alors que le comité technique doit être plus restreint. La définition des expérimentations relève du comité stratégique mais les côtés plus techniques comme la forfaitisation relèvent des caisses primaires...

Nous avions fait le choix de les laisser membres du comité stratégique. Le projet de loi initial ne comprenait qu'un seul comité technique, très restreint et ciblé sur les organisations institutionnelles, et pas de comité stratégique. Celui-ci a été introduit par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 321 rectifié prévoit la participation des représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au comité technique. Il faudrait revoir le texte de l'amendement en séance publique. Les autorités régionales de santé (ARS) sont compétentes sur le champ du médico-social, au-delà des seuls aspects sanitaires. Il...

L'amendement n° 322 rectifié prévoit la participation des représentants des professionnels de santé au sein du comité technique. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié quinquies étend aux pharmaciens biologistes la possibilité de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique. Cette évolution paraît tout à fait pertinente. On pourrait s'interroger sur sa place dans un PLFSS mais cette mesure est susceptible de contribuer à la pertinence et à la qualité des soins. Avis favorable.