Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 493 rectifié vise à définir les critères pour identifier les zones sous-denses en offres de soins. Les zonages servant de base à l'attribution des aides à l'installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées sont l'objet d'une révision. Afin de mieux objectiver les besoins, un indicateur synthétique a été dévelop...

L'amendement n° 496 rectifié vise à contraindre le lieu de première affectation des médecins pour lutter contre la désertification médicale. Notre commission est opposée au dispositif de conventionnement sélectif proposé par plusieurs amendements, ainsi qu'au recours à la contrainte. Avis défavorable.

L'amendement n° 207 rectifié quater instaure un conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées. Nous en avons débattu lors de l'examen de la loi santé : cela doit faire l'objet d'une négociation conventionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 157 rectifié quater vise à limiter la prise en charge par l'assurance maladie de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact aux seuls cas où la prescription médicale date de moins d'un an. Je suis assez d'accord sur le fond. Soyons vigilants sur ces prescriptions, un examen est important. Si l'on aug...

Pour tout ce qui touche à cette filière, nous demanderons l'avis du Gouvernement : en attendant, avis défavorable à l'amendement n° 510.

L'amendement n° 424 rectifié raccourcit les délais de commercialisation d'une molécule innovante dans le domaine des troubles neurodégénératifs dans lequel les évolutions sont lentes, en créant une procédure d'utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cela répond à un besoin important. L'encadrement du dispositif mériterait...

L'amendement n° 228 rectifié quater étend aux conventions des professionnels de santé autres que les médecins la possibilité de prévoir un avantage maternité. C'est une avancée importante : avis favorable.

L'amendement n° 363 rectifié bis prend en compte le rôle légitime des pharmaciens d'officine dans le développement de la télémédecine. Sur la forme, l'ajout proposé conduit à appliquer l'ensemble de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale aux pharmaciens, avec d'autres conséquences. Une modification de l'article L. 162-16-1 serait ...

À la demande des professions médicales, l'amendement n° 386 rectifié bis prévoit que la téléconsultation peut être remboursée si elle est réalisée par la voie des technologies de l'information et de la communication, au lieu de la seule voie de la vidéotransmission. Néanmoins, la vidéotransmission garantit une certaine qualité des soins, au-del...

L'amendement n° 12 rectifié quinquies introduit la notion d'ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique. L'enjeu de la dématérialisation des prescriptions dépasse le champ de la télémédecine même si ces pratiques vont se développer avec les téléconsultations. La précision demandée peut paraître redondante avec les dispositions d...

L'amendement n° 13 rectifié quinquies crée une commission de la télémédecine. L'article 36 renvoie à la négociation conventionnelle « classique » le soin de définir les tarifs et modalités des actes de télémédecine. Le directeur de la Cnam nous a dit qu'il allait commencer rapidement les négociations avec les médecins puis avec les autres profe...

L'amendement n° 231 supprime l'expérimentation de la télésurveillance. Nous avons débattu de l'utilité d'expérimentations ou d'insérer ce dispositif dans le droit commun. Ce champ paraît moins mature et pose des questions assez complexes de prise en charge de dispositifs médicaux innovants, sur lesquels nous manquons de recul. Beaucoup d'expéri...

L'amendement n° 366 rectifié bis prévoit que les expérimentations portent, au-delà de la télésurveillance, sur le suivi des patients. D'après le décret de 2010 relatif à la télémédecine, la télésurveillance a pour objet de « permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, l...

L'amendement n° 354 rectifié ter précise que le cahier des charges relatif aux expérimentations de la télésurveillance dans le domaine de l'insuffisance rénale chronique intègre la dialyse à domicile. Il n'appartient pas à la loi de fixer les modalités de ces expérimentations, même si c'est un sujet important. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 479 institue une charte de bonnes pratiques portant sur la télémédecine. L'article 36 du PLFSS renvoie les discussions des tarifs et des « modalités » de la télémédecine à la négociation conventionnelle, qui examinera notamment les cas dans lesquels ces prises en charge pourront se réaliser. Selon la ministre, la Haute Autorité ...

L'amendement n° 162 rectifié ter vise à définir les actes de téléradiologie. Nous avions été alertés par les médecins. Il ne semble pas justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine. Les discussions conventionnelles qui vont s'ouvrir sur ce sujet devraient répondre aux inquiétudes soulevées par les auteurs ...

L'amendement n° 481 fixe un plafond d'honoraires au-delà duquel un professionnel de santé peut faire l'objet d'une sanction par l'assurance maladie. Actuellement, une sanction peut être prononcée contre un professionnel de santé exposant les assurés à des dépassements d'honoraires « excédant le tact et la mesure ». Cette notion est moins rigide...

L'amendement n° 480 vise à sanctionner d'une amende les professionnels de santé dépassant certains honoraires ou pratiquant le refus de soins. Il existe déjà des sanctions pécuniaires en cas de dépassements d'honoraires abusifs. Ajouter un nouvel étage à cet arsenal de sanctions peut donc poser question. Avis défavorable.

L'amendement n° 482 sécurise la situation des praticiens ayant obtenu un diplôme hors Union Européenne. Devant notre commission, la ministre a indiqué qu'elle allait veiller à accompagner ces professionnels. Nous souhaitons un avis du Gouvernement.

L'amendement n° 156 rectifié ter précise que la compétence des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (Chap) s'étend à la détermination des règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. À la lecture du dispositif et de l'objet, on ne comprend pas bien s'il s'agit de donner compétence aux Chap...