Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 338 rectifié précise le champ des priorités qui pourront être définies par les autorités ministérielles pour le développement de protocoles de coopération prioritaires. C'est une forte préoccupation. La précision est inutile : le domaine visé est si vaste, comment les priorités retenues pourraient ne pas y correspondre ? Je relè...

L'amendement n° 191 rectifié bis vise à autoriser les infirmiers à établir les certificats de décès. Notre commission est régulièrement alertée des difficultés liées à l'établissement des certificats de décès, par manque de médecins dans certains secteurs. Je m'interroge cependant sur la notion de « prévisibilité du décès » qui devrait être à t...

L'amendement n° 325 supprime les dispositions prévoyant la possibilité de réduire la marge des médicaments rétrocédés lorsque leur prix de cession est très modeste. Ce sujet est très complexe, bien malin celui qui s'y retrouve, hormis M. Daudigny bien sûr ! La marge des médicaments est actuellement fixée de manière forfaitaire à 22 euros par un...

L'amendement n° 180 rectifié quater précise qu'un tarif unifié pour les médicaments des listes en sus et de rétrocession est fixé en principe par la voie conventionnelle, et à défaut d'accord, par décision du Comité économique des produits de santé (Ceps). Nous partageons l'attachement à la voie conventionnelle pour la régulation du médicament ...

L'amendement n° 182 rectifié quater précise que les médicaments rétrocédés et en sus faisant l'objet d'un tarif unifié ne doivent pas être seulement « comparables », mais « de même indication et de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ». Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 483 étend la liste des critères pris en compte pour la fixation du prix des médicaments. Cette liste n'est pas limitative : les éléments cités peuvent donc, le cas échéant, être pris en compte par le Ceps dans sa négociation avec les laboratoires pharmaceutiques. Il ne paraît donc pas utile de porter ces éléments dans le texte d...

L'amendement n° 485 rectifié tend à supprimer l'article 81 de la LFSS pour 2017, et par voie de conséquence la sanction applicable aux établissements de santé en cas de non réalisation des objectifs de qualité et d'efficience des soins fixés contractuellement. Une telle mesure irait à l'encontre de la responsabilisation souhaitée sur ces enjeux...

L'amendement n° 486 vise à supprimer l'article 39. La commission a été favorable au principe de la création d'un intéressement pour les établissements satisfaisant aux objectifs de qualité et de pertinence des soins. Je propose donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 241 rectifié ter et 326 visent à exclure la possibilité pour le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes) de comporter des clauses contraires à l'indépendance des praticiens. L'Assemblée nationale a complété l'article 39 pour prévoir explicitement la consultation des commissions et c...

L'amendement n° 296 rectifié bis prévoit de rendre publique la liste des établissements répondant aux critères de qualité et de sécurité des soins, ou dotation IFAQ. De nombreux pays rendent publics des indicateurs de résultats des établissements de santé. La France n'en est pas là, même si la création du site d'information publique Scope-Santé...

L'amendement n° 298 rectifié bis repousse l'application des sanctions en cas de non-conclusion du Caqes. Il est satisfait par l'amendement n° 126 de la commission. Donc avis défavorable.

L'amendement n° 297 rectifié ter crée un comité de suivi du Caqes. Si l'objectif de l'amendement est justifié, on peut se demander si la création d'un tel comité de suivi doit figurer dans la loi. Il semble être de bonne gouvernance générale de laisser les agences régionales de santé (ARS) et le ministère de la santé assurer le suivi de ce disp...

Les amendements identiques n°s 389 rectifié bis et 553 rectifié ter visent à restreindre la procédure de certification établie par la HAS à la seule promotion des produits de santé et des prestations associées. J'entends bien les réserves exprimées quant à l'encadrement des activités de présentation et d'information relatives aux dispositifs mé...

Les amendements identiques n°s 4 rectifié quater, 233 et 243 rectifié ter prévoient la suppression de l'obligation qui pourra être imposée aux professionnels de santé de faire porter sur une ordonnance comportant certains produits de santé et les prestations éventuellement associées, des renseignements relatifs aux circonstances et aux indicati...

Les amendements identiques n° 390 rectifié bis et 554 rectifié ter étendent les obligations incombant au directeur d'hôpital en matière d'encadrement de la promotion des produits de santé aux activités de présentation et d'information. Mon argumentation est la même que précédemment : je suggère un avis favorable.

L'amendement n° 489 prévoit d'appliquer la licence d'office aux médicaments contre l'hépatite C. Le régime de la licence d'office est défini par le code de la propriété intellectuelle ; il me paraît inutile de le rappeler pour l'appliquer aux seuls médicaments contre l'hépatite C. En outre, le rapport de notre commission sur la politique du méd...

L'amendement n° 487 a pour objet la publicité et la transparence des décisions relatives au prix des médicaments. Une telle publicité serait contraire au respect du secret des affaires auquel la France est tenue. Elle aboutirait en outre à priver la négociation conventionnelle de tout intérêt. Je propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 491 vise l'ouverture des pharmacies du régime minier aux bénéficiaires du régime général. Avis de sagesse.

L'amendement n° 383 rectifié bis supprime la faculté d'opposition reconnue aux pharmaciens d'officine aux modalités de leur représentation aux négociations portant sur les prix ou les tarifs des dispositifs médicaux. Cette mesure ne soulève aucune opposition de fond de notre part. Néanmoins, la rédaction proposée conduit à supprimer la méthode ...

L'amendement n° 327 rectifié bis étend la liste des critères pris en compte pour la détermination du montant de dépenses au-delà duquel le Ceps peut décider de la baisse du prix ou du tarif de responsabilité d'un produit de santé. Outre que cet amendement me semble présenter plusieurs défauts rédactionnels, il paraît assez difficile d'évaluer o...