Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 181 rectifié ter précise le nouveau critère justifiant le recours à la procédure de demande d'accord préalable. Il est satisfait par l'amendement n° 134 de la commission ayant la même finalité. Avis défavorable.

L'amendement n° 398 rectifié encadre le cas de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) par les ministres concernés pour la mise en place d'une procédure de demande d'accord préalable. L'article 42 ouvre la possibilité pour les ministres concernés de saisir le collège des directeurs de l'Uncam de la mise en place d'u...

L'amendement n° 5 rectifié quater supprime le caractère exclusivement manuscrit de la mention « non substituable » portée sur les ordonnances, en ce qui concerne les biosimilaires. Il résulte d'une demande émanant des professionnels de santé. La précision selon laquelle cette mention doit être manuscrite interroge en effet, à l'heure de l'infor...

Ma position est la même pour l'amendement n° 6 rectifié quater qui traite des génériques : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 432 ouvre la possibilité pour la convention des pharmaciens d'officine de fixer les tarifs des « honoraires dus en contrepartie d'actions de dépistage ou de prévention, d'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques ou d'actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ». Le dernier avena...

L'amendement n° 193 rectifié bis vise à autoriser la vente à l'unité des antibiotiques. Cette disposition répond à un objectif de juste prescription des médicaments et de lutte contre le gaspillage. Toutefois, son application semble poser plusieurs difficultés, notamment en matière de traçabilité, voire de pharmacovigilance. Je n'y suis pas fav...

L'amendement n° 161 rectifié ter supprime la commission des équipements matériels lourds et la procédure de fixation unilatérale des tarifs des forfaits techniques en matière de radiologie. Attachée à la négociation conventionnelle, la commission s'était opposée à l'article 99 de la LFSS pour 2017 qui avait introduit des dispositions pour parti...

L'amendement n° 224 étend la possibilité pour les praticiens hospitaliers d'être détachés dans un établissement de santé privé non lucratif avant l'accomplissement de la période de service de trois années exigée par le code de la santé publique. Cet amendement vise donc à permettre aux praticiens hospitaliers d'être détachés dans des établissem...

L'amendement n° 223 rectifié tend à instaurer pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes une durée minimum d'expérience professionnelle au sein d'un établissement de santé avant toute installation en libéral. Avis défavorable.

L'amendement n° 263 rectifié supprime l'article prévoyant le report de l'entrée en vigueur de certaines des dispositions du règlement arbitral relatif aux chirurgiens-dentistes. La suppression de l'article me paraît contre-productive dans la mesure où elle entraînerait une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2018 de l'ensemble des dispositions...

L'amendement n° 234 rectifié bis prévoit l'abrogation du règlement arbitral modifiant la convention entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, et la mise en place d'un moratoire d'une durée de trois ans sur les relations entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Cette proposition est contraire à la position que nous...

L'amendement n° 236 rectifié vise le report de l'application du règlement arbitral au 1er janvier 2019. Toutefois, des mesures relatives à la prise en charge des soins pour les personnes fragiles, notamment pour les bénéficiaires de la CMU-c, sont déjà entrées en application. De ce fait, il ne semble pas opportun de suspendre leur application j...

La difficulté résulte de l'application déjà effective de certaines mesures. Cela étant, nous pouvons demander l'avis de la ministre sur les conséquences d'un report en la matière.

Les amendements identiques n°s 237 rectifié et 264 rectifié visent le mode de désignation de l'arbitre intervenant en cas de rupture des négociations conventionnelles entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Je partage la volonté de clarifier la procédure encadrant les relations conventionnelles entre les professionnels de sant...

L'amendement n° 266 rectifié est une demande de rapport sur l'état de santé et le recours aux soins bucco-dentaires de la population. Avis défavorable.

L'amendement n° 328 supprime l'article relatif au tiers payant. La commission s'était opposée à la généralisation du tiers payant ; elle ne peut donc être favorable à cet amendement.

L'amendement n° 498 prévoit la remise d'un rapport sur le congé longue durée dans la fonction publique. En visant les trois fonctions publiques et non la seule fonction publique hospitalière, cet amendement a un objet assez éloigné du PLFSS. Avis défavorable.

L'amendement n° 175 rectifié bis tend à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement sur l'accès aux soins des personnes handicapées. Je propose un avis favorable.

L'amendement n° 545 rectifié suggère qu'un rapport soit rendu sur le rapprochement de l'aide médicale d'État aux dispositifs de couverture maladie de droit commun. Le sujet ayant déjà abondamment documenté, je demanderai le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 329 a pour objet un mécanisme de régulation du sous-objectif des soins de ville. Nous sommes sceptiques quant à l'opposition qui est souvent faite entre soins de ville et soins hospitaliers. Il faut au contraire créer les conditions d'une plus forte coopération et d'une meilleure complémentarité entre ces deux pôles de notre sys...