Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 341, qui est une demande de rapport sur la mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publique, émane de notre président !

Je pourrais proposer le retrait de cet amendement ou un avis de sagesse mais j'émettrai un avis favorable. Monsieur le président, vous êtes un peu jupitérien, mais les rapporteurs ont un sens aigu de la hiérarchie !

Les amendements identiques n°s 302 rectifié bis, 346 rectifié bis, 547 et 549 instaurent une seule échelle tarifaire pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements publics comme privés. Ces activités sont très hétérogènes et les tarifs sont censés refléter des différences de coûts de prise en charge. La commiss...

L'amendement n° 226 rectifié demande la remise au Parlement d'un rapport sur la situation des SSR très spécialisés. Il n'est pas certain qu'un rapport supplémentaire sur le sujet fasse avancer cette question, alors qu'un rapport est déjà prévu par l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale. On peut regretter qu'il n'ait pas encore ét...

L'amendement n° 422 rectifié précise les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques pouvant s'appliquer aux tarifs nationaux hospitaliers. Les coefficients géographiques reposent aujourd'hui sur la prise en compte de « facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de ...

L'amendement n° 574 porte sur le forfait journalier hospitalier. Il supprime, sur la forme, la référence à l'arrêté fixant les montants du forfait hospitalier, pour contester, sur le fond, la hausse de son montant annoncée au 1er janvier 2018. Le montant du forfait journalier n'avait pas été actualisé depuis plusieurs années. L'impact est réel ...

L'amendement n° 538 étend aux troubles Dys le champ de la dérogation au principe de fongibilité asymétrique pour le financement de dispositifs de coordination des parcours de santé complexes. Il prévoit en outre la mise en place d'une mission parlementaire sur cette question. Or cette question ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, la préci...

Les amendements identiques n°s 304 rectifié bis et 345 rectifié prévoient la publication au recueil des actes administratifs des décisions des ARS relatives au Fonds d'intervention régional (FIR). D'une part, la publicité de la gestion du FIR est déjà assurée dans le cadre d'un rapport transmis au Parlement, prévu par le code de la santé publiq...

L'amendement n° 500 crée un moratoire sur la fermeture de services ou d'établissements de santé. Avis défavorable.

L'amendement n° 178 rectifié ter instaure un jour de carence pour les personnels des organismes de sécurité sociale. Sans préjuger des motivations de fond de cet amendement, il ne me paraît pas opportun de revenir, dans le cadre de la loi, sur un équilibre négocié par les partenaires sociaux. Avis défavorable

L'accord conventionnel ne fait pas état de cette question mais des rapports récents ont souligné l'absentéisme non négligeable au sein d'organismes publics. Une négociation a eu lieu entre partenaires sociaux car le régime de ces agents est différent de celui de la fonction publique.

Les amendements identiques n° 388, 502 et 352 rectifié ter, dans l'objectif louable d'assurer la représentation du secteur social et médico-social au sein du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), prévoient que la section sociale du comité national d'organisation sanitaire et sociale désigne un membre supplémentaire de ce collège. Mais il...

L'amendement n° 307 précise que le financement des activités de la HAS dans le domaine de la démocratie sanitaire peut reposer sur le fonds national pour la démocratie sanitaire créé au sein de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Il semble satisfait par la rédaction actuelle, suffisamment large, du code de la sécurité sociale qui di...

L'amendement n° 309 rectifié quinquies transfère 1,9 milliard d'euros de l'Ondam relatif aux soins de ville à l'Ondam hospitalier. Or les dépenses de soins de ville devraient être dynamiques en 2018, avec une croissance tendancielle évaluée à + 5,1 %. Le rapprochement des objectifs de dépenses entre la ville et l'hôpital risquerait donc de cond...

La taxe ne porte pas sur le sucre naturel mais sur le sucre ajouté. Le lait de soja comprend-il des sucres ajoutés ?

L'amendement n° 349 a pour objet de supprimer l'article 34 relatif à l'extension de la couverture vaccinale obligatoire des enfants. Favorable à cette obligation vaccinale, l'avis est défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 474.

L'amendement n° 535 prévoit une obligation vaccinale pour les personnes rentrant sur le territoire français après deux années passées dans un autre pays. Il vise indistinctement tous les pays. Avis défavorable.

L'amendement n° 350 prévoit que les huit vaccins actuellement recommandés, et que l'article 34 prévoit de rendre obligatoires, demeurent facultatifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 rectifié ter ainsi que l'amendement n° 380 rectifié prévoient la vaccination systématique contre les infections liées aux papillomavirus humains à l'occasion d'un rappel vaccinal entre 11 et 14 ans. C'est une mesure qui pourrait être utile mais nous demanderons l'avis du Gouvernement, même si Mme la ministre a répondu cet apr...

L'amendement n° 351 entend privilégier la liberté de choix des parents pour la vaccination des enfants. Avis défavorable.