Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

L'amendement n° 565 rectifié bis prévoit la nécessité d'informer les titulaires de l'autorité parentale ou les personnes chargées de la tutelle des mineurs sur les avantages et les effets secondaires associés aux vaccinations obligatoires. Cette obligation est satisfaite par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'informatio...

L'amendement n° 318 précise que l'évaluation annuelle de l'extension de la couverture vaccinale obligatoire des enfants est réalisée par la HAS et non par le Gouvernement. Cette précision ne paraît pas opportune. L'évaluation du dispositif semble en effet relever davantage de Santé publique France dans le cadre de ses activités de veille sanita...

L'amendement n° 333 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le remboursement intégral par la sécurité sociale des 11 vaccins obligatoires. L'article 34 ne change rien aux conditions actuelles de remboursement de ces vaccins par l'assurance maladie de base, qui est déjà de 65 %. En outre, notre commission ne souhaite pas multiplier l...

L'amendement n° 394 rectifié prévoit d'autoriser les laboratoires exploitant des substituts nicotiniques à faire la publicité de leur prise en charge par l'assurance maladie. Cela me semble relever d'un mélange des genres difficilement justifiable. La publicité autour de la prise en charge des substituts nicotiniques doit relever de la communic...

L'amendement n° 319 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les dommages causés par l'amiante, la pollution de l'air et les pesticides. Au regard des rapports déjà existants sur la pollution de l'air, notamment celui de la commission d'enquête du Sénat de 2015, et de la diversité des sujets concernés, un rapport de plus dans un déla...

L'amendement n° 285 rectifié bis vise à définir la notion de parcours de soins ou de santé. Les expérimentations autorisées par l'article 35 devraient, précisément, permettre d'aboutir à la structuration de parcours de santé assurant une meilleure articulation entre les différents intervenants. La définition proposée ne paraît pas nécessaire et...

L'amendement n° 286 rectifié bis autorise des expérimentations relatives au parcours de soins ou de santé afin de donner un cadrage précis à cette notion. L'objet même des expérimentations sera de structurer des parcours de santé efficients. Il ne paraît donc pas utile de prévoir des expérimentations « génériques » sur la notion de parcours de ...

L'amendement n° 334 ajoute comme objectif aux expérimentations celui d'amélioration de la prévention et de la promotion de la santé. Cet ajout contribuerait à élargir le champ des expérimentations à l'ensemble de la politique de santé. Il paraît préférable, au risque de trop se disperser, de s'en tenir à des objectifs déjà ambitieux mais plus c...

L'amendement n° 287 rectifié bis estime que les expérimentations de prise en charge des patients pour une séquence de soins doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins. Le texte prévoit déjà que les expérimentations doivent concourir à « l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients ». La qualité des soins dev...

L'amendement n° 227 rectifié ter est satisfait par l'amendement n° 112 de la commission. Mme la ministre devra nous confirmer que les expérimentations puissent aller au-delà des maisons de santé ou des centres de santé. Les exercices coordonnés doivent également être visés.

L'amendement n° 288 rectifié bis ouvre un nouveau champ d'expérimentations, en vue d' « introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination et en évaluer les modalités ». C'est l'objectif de cet article : demande de retrait.

L'amendement n° 289 rectifié bis ajoute un nouveau champ d'expérimentations, pour « favoriser le développement de l'hébergement d'urgence des mineurs souffrant de troubles psychiatriques ». L'une des finalités des expérimentations est d'optimiser par une meilleure coordination la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale et médico-social...

Je partage les préoccupations qui viennent d'être exposées. Mais l'article 35 ne répond pas à cette problématique. On ne peut décliner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale toutes les expérimentations susceptibles d'être lancées.

L'amendement n° 290 rectifié bis ajoute un nouveau champ d'expérimentations, visant à « assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d'enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ». La thématique évoquée paraît hors du champ des expérimentions visées par cet article, qui concernent l'innovation en santé et le ...

La branche maladie représente près de 200 milliards, soit plus de 50 % des dépenses du régime général depuis la mise en place de la protection universelle maladie en 2016. Elle supporte également une part désormais prépondérante du déficit des comptes sociaux. Si le solde de la branche s'est amélioré en 2016, il n'a pas encore retrouvé son nive...

Pour ce qui est du règlement arbitral M. Morisset en a évoqué un report trop rapide. Les discussions avec le Gouvernement s'éternisent, mais il va falloir que la ministre prenne devant la représentation nationale des engagements très clairs. Les dentistes soulèvent en effet la nécessaire adaptation des soins dentaires, leur remboursement, la pr...

L'Assemblée nationale a étendu les dispositions sur le développement des modes d'exercice participant à la structuration des soins primaires à l'ensemble des soins ambulatoires. Estimant nécessaire de ne pas limiter le champ des expérimentations aux seules structures d'exercice regroupé que sont notamment les maisons de santé pluriprofessionnel...

Les professionnels de santé s'inquiétaient du terme « regrouper » qui peut porter à confusion. On peut être coordonné sans être regroupé. L'amendement n° 112 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 113 et 114 sont adoptés. L'amendement n° 115 vise à associer les acteurs locaux représentés au sein de la commission spécialisée de l'or...

La loi ne peut énumérer tous les représentants mais nous voulons attirer l'attention du Gouvernement sur cette composition.

Il est souhaitable que tous les professionnels de santé soient concernés. Les expérimentations peuvent concerner l'organisation des soins mais aussi certains dispositifs de santé. L'amendement n° 117 est adopté. La finalité des expérimentations et de leur évaluation doit bien être leur éventuelle généralisation par leur transcription dans le...