Financement de la sécurité sociale pour 2018

Attachée à la négociation conventionnelle, la commission s’était opposée à l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a introduit des dispositions pour partie dérogatoires aux pratiques conventionnelles dans le domaine de la radiologie. Même s’il s’agit d’une procédure de dernier recours, et donc exceptionnelle...

Cet amendement a pour objet d’étendre aux conventions des professionnels de santé autres que les médecins la possibilité de prévoir un avantage maternité. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la commission avait été favorable à la mise en place de cet avantage maternité pour les médecins et avait m...

Nous discutons régulièrement de ce sujet, qui répond à un objectif de juste prescription des médicaments et de lutte contre le gaspillage. La commission a toutefois relevé que l’application de ce dispositif poserait plusieurs difficultés, notamment un problème de traçabilité, voire de pharmacovigilance. Pour les pharmaciens, la préparation de...

L’article 35 bis, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie et leur articulation avec les dispositifs de prévoyance. Le sujet est important, compte tenu de la dynamique de ces dépenses, qui représentent pour le seul régime géné...

La commission a trouvé légitime de reconnaître le rôle des pharmaciens dans le déploiement de la télémédecine. Elle s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

L’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement a paru louable à la commission pour répondre à la situation des établissements privés non lucratifs, comme l’a souligné notre collègue Jean-Louis Tourenne. Nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Je comprends que Mme Morhet-Richaud maintienne son amendement, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Toutefois, l’amendement n° 597 vise les mêmes objectifs que le sien, avec une formulation juridique meilleure. Un retrait serait donc préférable, ma chère collègue.

La commission n’est pas favorable à l’instauration, sans concertation avec les représentants des professions concernées, qui plus est, d’une condition préalable à l’accès au conventionnement. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends la proposition de M. Houpert, mais la vidéotransmission garantit une certaine qualité de soin. La rédaction qu’il suggère pourrait laisser penser qu’un simple appel téléphonique serait suffisant. La commission a donc préféré s’en tenir à la rédaction actuelle.

L’enjeu de la dématérialisation des prescriptions dépasse le champ de la télémédecine, même si ces pratiques vont se développer avec les téléconsultations. La précision demandée peut paraître redondante avec les dispositions déjà prévues en matière de transmission de données de santé. Toutefois, l’amendement a le mérite de soulever les enjeux,...

L’an dernier, il est vrai – je l’ai dit lors de la discussion générale –, la commission des affaires sociales était tout à fait défavorable au règlement arbitral, car cela revenait à modifier les règles conventionnelles en cours de négociation. La procédure arbitrale est en effet prévue pour être applicable, en cas de blocage des négociations,...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à reporter à 2019 l’application de l’ensemble du règlement arbitral. Notre collègue Jean-Marie Morisset a bien expliqué les raisons pour lesquelles il demandait un tel report. Je rappelle que les mesures relatives à la prise en charge des soins pour les perso...

L’article 36 renvoie à la négociation conventionnelle classique le soin de définir les tarifs et les modalités des actes de télémédecine ; le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés y avait insisté lors de son audition par notre commission. Il semble qu’il n’y ait pas lieu de prévoir, à ce stade, ...

L’année dernière, nous nous sommes opposés au règlement arbitral parce qu’il intervenait dans le cadre d’une négociation en cours, en constituant une forme d’avenant à une convention. Dans le cas qui nous occupe, la situation est différente. On le sait bien, lorsqu’il y a blocage, un règlement arbitral est nécessaire. Il s’agit, par cet amend...

Comme je l’ai indiqué en demandant à Mme Morhet-Richaud de retirer son amendement, la commission n’a pas pu examiner cet amendement du Gouvernement. Il vise à réparer l’oubli des pharmaciens à l’article 36.

Cet amendement vise à préciser le champ des expérimentations de télésurveillance, qui doivent concerner les patients pris en charge aussi bien en ville qu’en établissement de santé ou en établissement médico-social. Il procède pour cela à une coordination rédactionnelle.

La commission s’était opposée à la généralisation du tiers payant lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé. Cette mesure, qui avait fait l’objet de vives discussions, justifiait en partie notre opposition au texte. L’IGAS a confirmé que la mise en place du tiers payant obligatoire au 30 novembre 2017 était « irréal...

L’amendement n° 122 vise à apporter une précision rédactionnelle. L’amendement n° 231 tend à supprimer l’expérimentation de télésurveillance. Il est vrai qu’on pourrait être tenté de sortir, y compris pour la télésurveillance, du cadre expérimental, afin d’avancer vers une tarification de droit commun. Toutefois, ce champ paraît moins mature ...

L’article 36 renvoie les discussions sur les tarifs et les modalités de la télémédecine à la négociation conventionnelle, mais Mme la ministre nous a indiqué que la Haute Autorité de santé serait également consultée sur les bonnes pratiques de télémédecine. Un corpus de règles va donc se constituer. Aussi, il ne nous a pas semblé utile de prév...

La notion actuelle « le tact et la mesure » nous a semblé moins rigide qu’un plafond uniforme qui serait fixé par décret. Elle permet de prendre en compte la diversité des situations, tout en protégeant les assurés. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.