Financement de la sécurité sociale pour 2018

Des sanctions pécuniaires peuvent déjà être prises à l’encontre des professionnels de santé, dans le cas de dépassements d’honoraires abusifs. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est par ailleurs compétente pour connaître des fautes ou des abus à l’occasion de soins dispensés aux assurés. Il n’a pas semblé opportun, à...

A priori, il ne semble pas forcément justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment de téléexpertise. Néanmoins, les inquiétudes relayées par nos collègues, et très bien décrites par Alain Houpert, sont effectivement fortes parmi les professionnels de santé et les patients. La commission so...

Les trois fonctions publiques, et non la seule fonction publique hospitalière, sont visées. Il y va donc du statut de la fonction publique, objet assez éloigné du domaine du PLFSS. À nos yeux, l’examen régulier des pathologies ouvrant droit au congé de longue durée devrait découler de la bonne gestion de l’administration. Nous ne sommes donc p...

Si je partage l’objectif visé, je partage aussi l’avis de Mme la ministre quant à la rédaction de ces amendements, notamment la fixation par décret, qui écarte de fait la négociation conventionnelle. Sur le fond, nous avons tous la même volonté d’éviter une marchandisation de la téléexpertise, mais l’exemple donné par Mme la ministre sur les a...

L’enjeu, ici, est d’accompagner les professionnels concernés, tout en demeurant, bien évidemment, exigeants sur la qualité des soins. Il nous a semblé que cet amendement n’entrait pas forcément dans le cadre du PLFSS et qu’il était peut-être prématuré d’engager une évolution sur le sujet. Nous souhaitons néanmoins, madame la ministre, que vous...

La commission s’est trouvée un peu perplexe quant au dispositif proposé par l’amendement. En effet, à la lecture combinée du dispositif et de l’objet, on ne comprend pas bien s’il s’agit de donner compétence aux CHAP pour la détermination des règles d’évaluation du tarif associé à chaque acte ou celle de son préalable, à savoir le coût qui sera...

La commission juge important de maintenir la spécificité de l’AME. Le rapprochement de cette prestation sociale, qui est destinée aux personnes en situation irrégulière, impliquerait de revoir l’un des principes sur lesquels est bâti le droit de la sécurité sociale. Cela conférerait à cette dernière une universalité inédite, par l’attribution ...

Cet amendement tend à rétablir la procédure d’inscription accélérée des actes à la nomenclature, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement et qui a été supprimée par l’Assemblée nationale. Cette procédure passe par un dessaisissement temporaire des CHAP en cas de blocage. Le choix de la solution que nous préconisons résulte d’une volo...

Bien sûr, je souscris à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. D’ailleurs, il paraîtrait difficile de ne pas y adhérer, tant la formulation retenue est large. Toutefois, et pour cette raison précise, cette disposition nous paraît inutile : le domaine visé est si vaste que je ne vois pas comment les priorités retenues pourrai...

Madame la ministre, je souhaiterais vous alerter sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des transports inter-établissements, qui cristallise le mécontentement de l’ensemble des acteurs hospitaliers ; nous les avons reçus. Vous le savez, cette mesure, prévue par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, consiste à transf...

La commission est sceptique quant à l’opposition qui est souvent faite entre les soins de ville et les soins hospitaliers. Ce n’est qu’en créant les conditions d’une plus forte coopération et d’une meilleure complémentarité entre ces deux pôles de notre système de santé que nous parviendrons à relever les défis de la maîtrise des dépenses. Je ...

Cette proposition a suscité un grand débat en commission. Eu égard aux difficultés qui se présentent parfois pour obtenir un médecin, et que Mme Morhet-Richaud a soulignées, certains étaient favorables à cet amendement. Il s’agirait de permettre à l’infirmière ou à l’infirmier qui a dispensé les soins d’établir l’acte de décès lorsque l’issue ...

Au cours de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, la commission s’est régulièrement interrogée sur le mode de gestion et de fonctionnement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Je souligne d’ailleurs que les rapports d’activité de ce fonds ne sont plus d...

La marge des médicaments figurant sur la liste de rétrocession est établie de manière forfaitaire, et non par l’application d’un pourcentage au prix du médicament. Elle est actuellement fixée à 22 euros, en vertu d’un arrêté de 2009. C’est vrai qu’il ne paraît pas absurde de pouvoir diminuer ce montant forfaitaire lorsque les produits sont peu ...

Comme les auteurs de cet amendement, nous sommes attachés à la voie conventionnelle pour la régulation du médicament, et notamment pour la fixation de son prix. Toutefois, il nous semble que la modification ici proposée aboutirait à vider de sa substance le mécanisme mis en œuvre par l’article 38. Il s’agit précisément d’instituer, pour les méd...

La commission s’est interrogée sur le choix de la rédaction retenue pour le présent article, d’autant que l’étude d’impact ne fournit guère d’éclaircissements sur ce point. Madame la ministre, nous souhaitons donc avoir votre avis, pour ce qui concerne la portée et l’objectif de la formulation de l’article 38.

L’article 48 prolonge de deux ans le dispositif transitoire prévu en 2017 pour assurer une mise en œuvre progressive des nouvelles modalités de financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Ces activités sont très hétérogènes, et les tarifs sont censés refléter des différences de coûts de prise en charge. Tout en partageant ...

La liste des critères n’est pas limitative : les éléments cités peuvent donc, le cas échéant, être pris en compte par le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques. Il n’a pas paru utile de faire figurer ces éléments dans le projet de loi, d’autant que les dispositions de cet amendement présentent plusieurs problèmes de r...

L’amendement vise, sur la forme, à supprimer la référence à l’arrêté fixant les montants du forfait hospitalier, pour contester sur le fond – Mme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit – la hausse de son montant, annoncée au 1er janvier 2018. La commission a noté que le montant du forfait journalier n’avait pas été actualisé depuis plusieurs années. C...

Le présent amendement a pour objet les ATU. Mes chers collègues, nous avons déjà débattu de cette question au cours de la discussion générale. C’est vrai que nous aurions souhaité déposer des amendements, notamment au sujet de la réduction des délais, en cas d’extension d’indication. L’article 40 ne nous l’a pas permis. Néanmoins, nous avons ...