Financement de la sécurité sociale pour 2018

Madame la ministre, j’entends vos propos. Il s’agissait pour ainsi dire d’un amendement d’appel, mais les ATU n’en constituent pas moins un sujet particulier, qui mérite d’être traité. D’ailleurs, dans le cadre du groupe d’études sur le cancer, que la Haute Assemblée a mis en place l’an dernier et que la commission a accepté de reconduire – j’e...

Nous reviendrons sur les CAQES au titre de l’article 39. La commission n’est pas favorable à la suppression des sanctions en cas de non-atteinte des objectifs fixés contractuellement. Les établissements exemplaires doivent pouvoir recevoir un intéressement ; mais il est également utile de pouvoir sanctionner, en dernier recours, un établisseme...

Je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 39.

Comme je l’ai souligné lors de l’examen des amendements sur les SSR, une réflexion générale est souhaitable dans ce domaine. Cependant, selon nous, un rapport supplémentaire sur le sujet ne fera pas avancer cette question. Un rapport est normalement déjà prévu par le code de la sécurité sociale sur le financement des établissements de santé, q...

Ces amendements visent à répondre à une préoccupation importante, celle de la liberté de prescription des médecins, garantie par le code de déontologie médicale. Je pense que c’est dans cet objectif qu’il a été prévu, à l’Assemblée nationale, que soit inscrite dans ce texte, et non dans un règlement, la consultation des commissions et des confé...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. La publicité de la gestion du FIR, le Fonds d’intervention régional, est assurée dans le cadre d’un rapport transmis au Parlement, prévu dans un article du code de la santé publique. De surcroît, la mesure proposée ne fournirait qu’une information partielle dans la ...

Je l’ai dit, la commission adhère, bien sûr, au principe de l’intéressement des établissements de santé à la qualité et à la pertinence des soins, qui est de nature à responsabiliser les services sur ces enjeux majeurs. Toutefois, sur la méthode, on a bien vu que la démarche de contractualisation en cours se heurtait à certaines limites. La vo...

Eu égard à ce que vient de nous dire Mme la ministre, les instructions ayant été données aujourd’hui même aux ARS, ce qui répond à l’objectif de notre amendement, je le retire bien évidemment.

C’est le même type d’amendement que celui que je viens de retirer. Mme la ministre nous a indiqué voilà quelques instants que des instructions ont été données aux ARS pour que l’application des sanctions soit repoussée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Chasseing.

On comprend l’objectif de cet amendement, mais la création d’un tel comité de suivi ne doit pas, à nos yeux, figurer dans la loi. Le suivi de ce dispositif doit relever de la bonne gouvernance générale, à l’échelon des ARS et du ministère de la santé. La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Il est vrai que l’on a entendu ces réserves sur l’encadrement, à l’article 40, des activités de présentation et d’information sur les dispositifs médicaux. Il semble que l’exclusion proposée par notre collègue Houpert serait plus large, puisqu’elle concernerait les produits de santé dans leur ensemble. Dans la mesure où les dispositions visées...

Cet amendement concerne les dispositifs médicaux. Nous souhaitons limiter l’encadrement à la seule activité de promotion de ces produits, puisque la présentation et l’information adaptées des dispositifs médicaux par leurs fabricants constituent une obligation déjà prévue et réglementée par le cadre européen, en application, notamment, de la d...

L’amendement n° 196 est en partie rédactionnel, mais il vise aussi à préciser les conditions relatives à la constitution de l’obligation de renseignement de l’ordonnance pour la prise en charge des produits prescrits. Cela rejoint les amendements précédents, tout en les précisant un peu. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de n...

En ce qui concerne mon amendement, j’ai bien entendu ce qu’a indiqué Mme la ministre, et c’est quelque chose que nous partageons, notamment pour ce qui concerne le mésusage des antibiotiques, sujet majeur. Par conséquent, je vais retirer l’amendement n° 196. Néanmoins, il faut reconnaître, madame la ministre, que ce que vous dites ne ressort p...

C’est bien là le problème… Non, je demande plutôt le retrait de ces trois amendements identiques, monsieur le président.

Cet amendement prévoit que la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale désignera un membre supplémentaire du collège dans le cadre de la fusion des deux agences. Il paraît légitime, en effet, que l’intégration de l’ANESM entraîne un ajustement de la composition du collège de la HAS. Néanmoins, le dispositif pos...

Il est précisé dans cet amendement que le financement des activités de la HAS dans le domaine de la démocratie sanitaire peut reposer sur le Fonds national pour la démocratie sanitaire créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Cette proposition semble satisfaite par la rédaction actuelle du code de l...

Les dépenses de soins de ville devraient être dynamiques en 2018, avec une croissance tendancielle évaluée à 5, 1 %. Le rapprochement des objectifs de dépenses entre ville et hôpital risquerait donc de conduire en exécution à un dépassement de l’ensemble de l’enveloppe des soins de ville, en l’absence de mécanismes de régulation sur ce secteur....

Dès le départ, la commission s’est déclarée favorable à l’extension de l’obligation vaccinale aux huit vaccins recommandés, je l’ai dit lors de la discussion générale, et nos collègues Michel Amiel et Daniel Chasseing ont développé des arguments que je ne reprendrai pas. Nous sommes tout à fait opposés aux amendements tendant à la suppression ...

Ces deux amendements ne visent pas à rendre obligatoire le vaccin contre le papillomavirus. Il s’agit, à l’occasion d’un rappel vaccinal pour un enfant âgé de 11 ans à 14 ans, de proposer systématiquement ce vaccin, en informant sur sa nécessité. La commission a estimé cette proposition intéressante, bien qu’elle se soit interrogée sur sa plac...