Financement de la sécurité sociale pour 2018

Cet amendement, comme l’a dit M. Jomier, vise à rendre obligatoire l’information des titulaires de l’autorité parentale. Cette obligation est satisfaite par les dispositions du code de la santé publique relatives à l’information du patient et au consentement éclairé. Elle est également satisfaite par le code de déontologie médicale. La commis...

L’évaluation du dispositif nous semble relever davantage de Santé publique France, dans le cadre de ses activités de veille sanitaire, d’étude épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé. Santé publique France étant une agence sanitaire placée sous la tutelle du ministère de la santé, le Gouvernement pourrait y recourir pour éva...

Je rappelle d’abord un principe : la commission est assez peu favorable à la multiplication des rapports dans les textes législatifs. On demande beaucoup de rapports, dans des délais souvent très courts, dont on se rend compte, au bout de quelques mois ou années, qu’ils n’ont jamais été remis. Sur le remboursement intégral des vaccins, nous av...

La commission comprend tout à fait l’objet de l’amendement : il s’agit de favoriser les traitements nicotiniques de substitution, qui sont assez peu utilisés. Néanmoins, il nous semble que la publicité autour de la prise en charge de ces substituts doit relever de la communication de l’assurance maladie elle-même ou des campagnes de prévention...

La commission a émis l’avis qu’elle émet d’habitude sur les demandes de rapport : elle demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable. Étant donné la diversité des sujets concernés – vous citez la pollution de l’air, l’amiante et les pesticides, ma chère collègue, et vous ajoutez les pertu...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. En effet, les expérimentations autorisées par l’article 35 devraient précisément permettre d’aboutir à la structuration de parcours de santé assurant une meilleure articulation entre les différents intervenants, qu’ils exercent en ville, en hôpital ou da...

Comme cela vient d’être indiqué, cet amendement vise à ajouter comme objectif aux expérimentations celui d’amélioration de la prévention et de la promotion de la santé. On comprend en effet l’importance de ces sujets. Toutefois, il nous a semblé qu’un tel ajout conduirait à élargir le champ des expérimentations à l’ensemble de la politique de ...

Les deux amendements sont très proches. Simplement, l’amendement n° 227 rectifié ter tend à remplacer le mot « regroupé » par le mot « coordonné », tandis que la commission préfère retenir la rédaction suivante : « regroupé ou coordonné ». Nous avons déposé notre amendement après avoir été saisis par de nombreux professionnels de santé....

Dans ces conditions, la commission retire l’amendement n° 112 au profit de l’amendement n° 227 rectifié ter.

L’ajout proposé ne nous paraît pas forcément utile : les expérimentations devront avoir précisément pour objet de « tester » de nouvelles modalités de financement pour apprécier leur impact et déterminer, au vu de l’évaluation, leurs modalités éventuelles d’extension. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Le sujet est effectivement important, mais il nous a semblé qu’il allait au-delà du champ principal des expérimentations prévues à l’article 35. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent : le sujet est important, mais il nous paraît hors du champ principal des expérimentations visées par l’article 35. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Là encore, le sujet est important, mais l’adoption de cet amendement ouvrirait encore un autre champ d’action, potentiellement très large. On peut toutefois espérer que l’amélioration de la pertinence des prises en charge et de l’efficience du système de santé contribuera d’une certaine manière à l’amélioration des conditions de travail des pr...

La commission estime que le sujet est en dehors du champ principal des expérimentations. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.

Cet objectif ciblant précisément une technique dentaire paraît très éloigné du champ des expérimentations prévues dans l’article 35. Il relèverait plutôt d’une démarche de prévention à mener dans le cadre de la médecine scolaire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

On pourrait croire que l’amendement est déjà satisfait par l’expérimentation ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 concernant la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique, expérimentation qui pourra être intégrée et poursuivie dans le cadre juridique créé par l’article 35. La commissio...

Les amendements n° 221 et 209 rectifiés bis concernent la filière visuelle. Celle-ci a commencé à s’organiser entre les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens, chacun devant rester à sa place en fonction de ses compétences. Certains orthoptistes travaillent d’ailleurs avec des ophtalmologistes, en partenariat dans le même ca...

Les modifications apportées aux règles de rémunération dans le cadre des expérimentations auront pour objet de promouvoir un recours plus pertinent aux produits de santé. Cela n’a pas vocation à aboutir à des reculs concernant les conditions de travail des personnels dans les hôpitaux. La commission aimerait que le Gouvernement nous apporte des...

L’évolution proposée dans l’amendement n° 291 rectifié bis ne permettrait pas à des groupements de professionnels de santé d’obtenir de dérogation pour la mise en œuvre d’expérimentations, en imposant la présence d’un établissement de santé. Cela paraît de nature à limiter le champ des projets. L’avis de la commission serait plutôt défa...

Ces trois amendements tendent à supprimer, modifier ou compléter la possibilité de déroger, dans le cadre des expérimentations, à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique sur le monopole des pharmaciens. Une telle dérogation était déjà prévue par l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, autorisant des exp...