Financement de la sécurité sociale pour 2018

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : mentionnées au I de l’article L. 315-1 III. – Alinéa 18, première phrase 1° Remplacer les mots : deuxième et troisième alinéas du présent III par les mots : deux précédents alinéas 2° Après le mot : décision insérer les mots :...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’article L. 312-1 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ; II. – Alinéa 6 Remplacer la première occurrence du mot : troisième par les mots : fin de la troisième et les mots : , au sixième alinéa et à la fin par les mots : et ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télésurveillance pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé ou en structure médico-sociale. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Le dixième alinéa du présent IV par les mots : L’alinéa pr...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5121-12 du code de la santé publique, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « VII. – En dehors des situations visées à l’article L. 5121-8, L. 5121-9-1 et au présent article du présent code, un médicament peut, à titre exceptionnel et de manière temporair...

Alinéa 31 Après les mots : santé publique, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont susceptibles d’avoir un impact financier sensible sur les dépenses d’assurance maladie, ou peuvent entraîner un risque de mésusage. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant en outre à préciser les conditions relatives à la constitution de l'oblig...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « La charte est valablement conclue dès lors que le chiffre d’affaires réalisé en France par les signataires de la charte représentant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 représente plus du tiers des montants remboursés à ce titre par l’assurance mala...

I. - Alinéa 5 Après les mots : au premier alinéa du I insérer les mots : du présent article II. - Alinéa 11 Après les mots : du III insérer les mots : du présent article III. - Alinéa 25 Après les mots : du III insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, devient l’article L. 162-23-16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer la seconde occurrence de l'année : 2018 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1er octobre 2019 la date d’entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge des transports sanitaires. Cette réforme résulte de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a prévu qu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé. II. - Par dérogation à l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 dudit code, les actes et con...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par par les mots : Après l’article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 du même code, les mots : « malgré une décision de refus de prise en charge », sont remplacés par les mots : « en l’absence d’accord préalable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « - le recours moins coûteux à une autre prestation susceptible de présenter la même efficacité thérapeutique doit être préalablement vérifié eu égard notamment à l’état du bénéficiaire. » ; Exposé sommaire : L’article 42 ajoute un cas de recours à la procédure de demande d’accord préalable : lorsque « l...

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : , dans ce cas, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’ajustement à la baisse des prix et des tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées au-delà d’un plafond de dépenses. L’article 41 propose la mise en place de plusieurs mesures de régulation économique du secteur des dispositifs ...

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6111-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures prévues par l’article 40 s’agissant de l’encadrement de la publicité en faveur des produits ...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : de la présentation, de l’information ou II. – Alinéa 18 1° Première phrase Remplacer les mots : , promotionnelles, de présentation ou d’information, par les mots : ou promotionnelles 2° Seconde phrase Supprimer les mots : de présentation, d’information et III. – Alinéa 23 Remplacer les mots : , ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : conclus par les mots : entrant en vigueur Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Conformément à l’objectif fixé, il convient de viser les contrats entrant en vigueur à compter du 1 er janvier 2018, et non seulement ceux conclus à partir de cette date.

Alinéa 4 Remplacer le mot : réalisées par le mot : constatées sur les dépenses d’assurance maladie Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale prévoit une sanction financière en cas de refus des établisseme...