Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 264 n'est pas utile, car l'amendement n° 175 de la commission prévoit déjà que le décret qui définira les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique de médicament, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement, nota...

Avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.

L'amendement n° 772 rectifié prévoit de supprimer le principe d'adaptation en fonction de la classe thérapeutique de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité, notamment en termes de durée de couverture des besoins, ce qui est en contradiction avec l'objectif même de l'amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je comprends.

Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

L'amendement n° 628 propose d'allonger de quatre à six mois la limite de couverture des besoins en médicaments par le stock de sécurité. Or cela est disproportionné et ne pourra être applicable à certaines classes thérapeutiques du fait des délais de péremption. Le délai de quatre mois est celui qui correspond le mieux aux pratiques actuelles d...

L'amendement n° 754 rectifié est quasiment identique au précédent, mais il vaut pour les DOM. Avis défavorable.

L'amendement n° 129 rectifié est en partie satisfait par l'amendement n° 176 de la commission, qui est mieux rédigé. La possibilité de contraindre les titulaires d'une autorisation d'importation parallèle à importer une alternative en cas de rupture de stock apparaît, en revanche, disproportionnée. Il s'agit en général de grossistes ou distribu...

Avis défavorable à l'amendement n° 776 rectifié.

L'amendement n° 781 rectifié ne peut être retenu, car les autorisations de distribution parallèle sont accordées par l'Agence européenne des médicaments (EMA) lorsque le médicament bénéficie d'une AMM communautaire. Seule l'EMA peut appliquer aux distributeurs parallèles des contraintes en matière d'approvisionnement et il est peu probable qu'e...

L'amendement n° 791 rectifié est redondant avec le décret du 20 juillet 2016, qui définit les critères permettant d'identifier les médicaments vitaux concernés par la mise en place de plans de gestion des pénuries. Il ne nous semble pas utile d'aller plus loin dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 919 est un amendement de précision. Demande de retrait.

L'amendement n° 263 exclut la possibilité de contraindre un laboratoire à importer une spécialité de substitution en cas de rupture de stock. Or certains médicaments dérivés du plasma, comme les immunoglobulines, l'albumine et les facteurs de coagulation, sont déclinés par plusieurs firmes européennes. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 131 rectifié.

Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 865 rectifié.

La portée de l'amendement n° 920 est comparable à celle de l'amendement 791. Même avis défavorable.

L'amendement n° 265 prévoit la non-applicabilité des sanctions financières en cas de manquements concernant des médicaments dérivés du plasma. Il n'y a pas lieu d'exonérer entièrement de toute responsabilité les laboratoires commercialisant ce type de médicaments. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 921.

Avis défavorable à l'amendement n° 879 rectifié.