Interventions de Catherine Deroche

Certes, on peut partager l’objectif de réduire la taille de ces affiches, mais la commission a jugé que ces dispositifs relèvent vraiment de la partie réglementaire du code de la santé publique. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces trois amendements visent à faire figurer sur les emballages alimentaires divers messages sanitaires liés respectivement au diabète, à l’huile de palme et à l’aspartame. La définition des messages sanitaires relevant du pouvoir réglementaire, la commission a émis par trois fois un avis défavorable. En ce qui concerne l’aspartame, nous avons...

La commission a jugé les arguments de notre collègue recevables. Néanmoins, elle a estimé que le volume de conditionnement des boissons alcoolisées ne relevait pas du domaine législatif et a émis un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de valoriser le modèle alimentaire français, notamment en soulignant l’importance du petit-déjeuner. La commission rappelle que la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, en vertu des...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car il est inutile d’inscrire dans la loi une précision qui relève de programmes de mise en œuvre de la politique de santé. En outre, l’expression « prévention à la nécessité d’une bonne hydratation » pose un problème de rédaction.

Ces amendements visent à clarifier l’interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques issue de la loi Évin. Notre collègue Gérard César a rappelé que, lors de l’examen en première lecture de la loi Macron, des amendements avaient été présentés par des sénateurs de plusieurs groupes politiques pour arriver à une formulation proche de ...

L’instauration d’une taxation spéciale sur l’huile de palme est une question récurrente, qui a été soulevée dans le cadre de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission maintient l’avis défavorable qu’elle a toujours émis sur cette proposition.

C’est un autre sujet récurrent que la taxation de l’aspartame. Je ne suis pas d’accord avec Mme Archimbaud, car une étude a été menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. S’il s’agit de déposer toujours le même amendement jusqu’à ce qu’une étude prouve les méfaits de l’aspartame, soit ! Toutefois, je constate que, jusqu’ici, aucu...

Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la possibilité pour des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires de bénéficier d’un label rouge, dont vous connaissez les caractéristiques. À la lecture de cet amendement, qui vise à créer une nouvelle mention valorisante, la commission n’a pas clairement compris en quoi...

L’amendement vise à remplacer le repère nutritionnel du PNNS recommandant de « boire de l’eau à volonté » par un repère quantitatif qui incite à « boire au moins 1, 5 litre d’eau par jour ». Les repères nutritionnels sont définis en annexe de l’arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire deva...

En examinant les amendements, la commission a adopté une position draconienne en considérant qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapports dans les textes de loi. En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait des amendements qui ont un tel objet. C’est à ce titre que la commission émettra un avis défavorable sur l’amend...

Une véritable étude est nécessaire sur ces différenciations de taxation, qui s’expliquent assez peu mais qui sont liées à l’histoire et sont apparues au fil du temps.

La commission reste sur les mêmes principes que ceux qu’elle a énoncés précédemment. Elle émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements, même si l’amendement n° 708 rectifié n’est pas une demande de rapport mais une demande d’évaluation annuelle. En revanche, l’existence de besoins en matière de recherche, de données sur la maladie...

Au risque de déplaire, la commission émet de nouveau un avis défavorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Cet article vise les fontaines contenant des boissons avec ajouts de sucres, et non les boissons naturellement sucrées. La commission avait souhaité limiter l’interdiction à la mise à disposition des fontaines proposant en offre illimitée des boissons avec ajouts de sucres. L’interdiction ne devait pas concerner les fontaines proposant une qua...

L’amendement n° 1157 vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif prévu après l’expiration des contrats en cours. Néanmoins, la commission est plutôt favorable à un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Elle sollicite donc le retrait de l’amendement n° 1157, et elle émet un avis favorable sur les amendem...

J’ai apporté la même réponse pour d’autres amendements : la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique. Cela ne relève donc pas de la loi. Par conséqu...

La commission a, depuis le début de l’examen de ce texte, adopté une position constante. Tout à l’heure, j’ai émis un avis défavorable sur un amendement de M. Commeinhes en lui opposant les mêmes arguments : je lui ai expliqué que les campagnes de sensibilisation ne relevaient pas du domaine législatif. J’ai été suivie par le Gouvernement. D...

Cet amendement comporte deux parties distinctes. La première vise à rappeler que la politique de santé doit contribuer à la détection précoce et au diagnostic de l’anorexie mentale et des troubles du comportement alimentaire. Cet amendement établit par ailleurs un délit d’incitation à la maigreur excessive, qui figurait à l’article 5 quinqu...