Interventions de Catherine Deroche

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Quel ministre persuasif !

Cet amendement a pour objet de modifier le champ et le montant de la pénalité pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle. Il est proposé de soumettre toutes les entreprises d’au moins vingt salariés à cette obligation, contre cinquante aujourd’hui, et de faire passer le plafond...

L’article 98 autorise les employeurs qui définissent unilatéralement un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE à fixer le périmètre d’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements à un niveau qui ne peut être inférieur à la zone d’emploi du ou des établissements. La commission est défavorable à la suppression de cet article, qui...

La nécessité d’un décret pris en Conseil d’État est loin d’être évidente. De surcroît, cela risquerait à nos yeux de retarder la mise en œuvre de cet article, qui constitue une mesure intéressante et attendue par les entreprises. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement mettrait en place un frein à l’embauche, alors que les salariés à temps partiel bénéficient déjà d’une priorité pour l’accès aux postes à temps complet disponibles dans l’entreprise. Par ailleurs, la commission estime que le travail à temps partiel n’est pas toujours subi. C’est parfois, voire souvent, un choix du salarié. L’av...

La commission émet un avis défavorable. Tout d’abord, sur la forme, parce que, comme d’autres amendements, il n’est pas forcément en lien avec l’objet du projet de loi. Ensuite, sur le fond, parce que cela renchérirait le coût du travail.

Les auteurs de l’amendement n° 1337 rectifié souhaitent que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ne puisse plus constituer le motif économique d’un licenciement. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation la considère pourtant de longue date comme une justification valide. L’avis de la commission spéciale est do...

Estimant que le rôle du législateur n’est pas de s’immiscer dans les relations entre Pôle emploi et les demandeurs d’emploi, la commission a émis un avis défavorable. Je rappelle par ailleurs que le projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou PPAE, est actualisé tous les trois mois. Le demandeur d’emploi peut donc, à cette occasion, demander qu...

L’amendement a pour objet de prévoir que Pôle emploi examine les compétences disponibles dans les bassins d’emploi avant de chercher, pour des offres d’emploi, des candidats extérieurs, notamment en outre-mer. Aux yeux de la commission, il semble que c’est bien naturellement le cas et que la loi n’a pas à entrer dans de tels détails sur les mé...

Cet amendement tend à supprimer l’article 99, qui corrige pourtant une erreur matérielle : en effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi n’avait pas pour objet de modifier les règles relatives aux « petits licenciements économiques » – entre deux et neuf salariés sur une période de moins de trente jours – dans les entr...

Ces amendements, qui sont proches dans leur rédaction, le sont également par leur objet. Sachant qu’il existe déjà une pénalité dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un tel accord, la commission n’a pas souhaité aggraver la sanction. Elle a...

La commission a estimé que cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans le présent projet de loi. Il avait d’ailleurs été examiné et rejeté par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS. L’avis est donc défavorable.

Nous maintenons la position que nous avons adoptée lors des débats en commission spéciale : nous sommes défavorables à la suppression de l’article 100. Celui-ci, en effet, ne réduit pas les droits des salariés qui souhaitent recevoir des offres de reclassement à l’étranger ; il épargne simplement des formalités inutiles aux entreprises mettant ...

Le projet de loi ne porte pas sur la formation professionnelle, qui a fait l’objet d’une profonde réforme il y a un an. À cette occasion, les partenaires sociaux n’avaient pas souhaité modifier les règles d’accès au CIF. L’avis est donc défavorable.

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 1314, puisqu’elle soutient l’article 100 du projet de loi. Elle est également défavorable à l’amendement n° 540 rectifié quater. En effet, le dispositif actuel est simple : l’article L. 1233-4 du code du travail instaure une obligation générale de reclassement sur le territoire na...

Comme tous les amendements portant sur le congé individuel de formation, l’avis est défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

Je le retire, monsieur le président.

Comme tous les amendements portant sur le congé individuel de formation, l’avis est défavorable.

L’article 101 prévoit une solution, qui nous a semblé pragmatique, puisqu’elle défend les salariés en prévoyant que l’administration contrôle désormais la proportionnalité du PSE uniquement à la lumière des moyens de l’entreprise en redressement et en liquidation, et non plus du groupe. En effet, le problème tient surtout au fait qu’il n’exist...

La préoccupation exprimée dans cet amendement est satisfaite par la loi du 8 juillet 2013, qui a consacré l’existence d’un droit à la formation initiale différée à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme, notamment par le biais d’une durée complémentaire de formation qualifiante. La commission a donc émis un avis défavorable.