Interventions de Catherine Deroche

L’article 102 neutralise les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une décision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi fondée uniquement sur un défaut de motivation, en permettant à l’administration de reprendre, dans un délai de quinze jours, une seconde décision motivée qui fait échec à toute de...

De ce fait, l’insécurité juridique est forte à la fois pour les salariés et pour les employeurs, qui dépensent en vain du temps et de l’argent, tous devant collectivement supporter les conséquences d’une faute de l’administration dont ils ne sont pas responsables. L’objet de l’article 102 est de limiter ces effets indésirables de la loi relati...

La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.

La loi du 10 juillet 2014 a donné compétence aux inspecteurs du travail pour constater les infractions à la législation relative aux stages, notamment pour vérifier qu’aucune convention de stage n’a été conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Considérant qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus ...

Je retire cet amendement, monsieur le président !

La loi du 10 juillet 2014 a également rendu obligatoire un volume pédagogique minimal et significatif de cours en accompagnement de tout stage. Elle devrait donc faire grandement diminuer la possibilité, pour les établissements d’enseignement, de créer des diplômes au contenu pédagogique nul visant simplement à délivrer des conventions de stage...

Cet amendement vise à garantir aux salariés qu’ils pourront mener à leur terme leurs formations professionnelles même si leur entreprise dépose entre-temps son bilan. L’idée nous semble intéressante, mais elle soulève de nombreuses difficultés. Tout d'abord, aucune distinction n’est faite entre les salariés, alors qu’on peut penser que la form...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Si elle comprend l’intérêt d’une telle exonération pour favoriser les stages, la commission s’est fixée comme ligne de conduite la responsabilité budgétaire. Certains de nos collègues, parmi lesquels M. Karoutchi

Nous préférons que les amendements de ce type soient examinés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.

La commission a émis un avis favorable. Il lui paraît en effet opportun d’autoriser les branches à fixer leur propre quota de stagiaires.

Comme le quota de stagiaires par entreprise, le quota de stagiaires par tuteur issu de la loi du 10 juillet 2014 devait être déterminé par un décret, qui est toujours attendu. Toutefois, il existe des limites au nombre de stagiaires qu’une personne peut encadrer et accompagner dans des conditions garantissant le succès pédagogique et professio...

Non, pas tout à fait !

Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’article L. 124-14 du code de l’éducation dispose que le stagiaire est soumis aux mêmes règles que les salariés de l’organisme d’accueil en matière de durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, de présence de nuit, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et de jours fériés. Cet amendement, da...

Lors de l’examen de la loi de 2014, notre groupe s’était montré favorable à une telle prise en compte. La commission spéciale, pour sa part, n’est pas convaincue que l’on puisse assimiler un stagiaire, c’est-à-dire un étudiant de l’enseignement supérieur poursuivant une première expérience professionnelle dans le cadre de la préparation de son ...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Un charme discret !

Cet amendement tend à introduire un principe de libre fixation de la durée du contrat d’apprentissage, afin d’offrir plus de souplesse aux entreprises et aux apprentis. Certes, il y a une norme. Mais une certaine souplesse peut se révéler utile dans certains cas. La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Il est proposé d’ouvrir la possibilité pour un accord de branche étendu d’autoriser des apprentis à réaliser des travaux dangereux. La commission n’y est pas favorable. Pour nous, les règles de sécurité en matière d’apprentissage n’ont pas vocation à être négociées par les partenaires sociaux de la branche, même s’il existe une garantie, à tra...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. En commission, nous avions donné un avis favorable à ces amendements sous réserve d’une réécriture globale, leur dispositif étant de nature réglementaire. Cette rectification ayant été faite, l’avis est favorable.

Ces deux amendements visent à ouvrir aux établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret la possibilité de percevoir une part de la taxe d’apprentissage. Depuis la loi du 5 mars 2014, seules trois catégories d’établissements privés d’enseignement sont autorisées à percevoir une part de la taxe d’apprentissage : ceux...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux jeunes qui atteindront l’âge de 15 ans dans l’année civile de conclure un contrat d’apprentissage, s’ils ont achevé leur scolarité au collège. Or, depuis la loi du 5 mars 2014, les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire da...