Interventions de Catherine Deroche

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Une fois n’est pas coutume !

La commission spéciale demande le retrait de l'amendement n° 1291, qui tend à inclure dans les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles un volet relatif à la formation des personnes handicapées. La précision demandée semble superflue. À l’heure actuelle, ces plans n’ignorent pas les difficultés particulières ...

L’article 93 permet de prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, dans la limite d’un plafond, les personnes handicapées accueillies dans l’entreprise en période de mise en situation en milieu professionnel. Il vise à favoriser l’insertion des personnes handicapées et leur formation, tout en incitant les en...

La commission est défavorable à ces trois amendements de suppression. Cet article permet de prendre en compte, dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – l’OETH –, les jeunes élèves handicapés accueillis en stage de découverte ou en stage d’observation. Contrairement à ce que pensent les auteurs de ces amendements, cet article v...

Mais il l’ignore !

Monsieur Karoutchi, j’ai bien précisé qu’il ne s’agissait pas d’une incitation financière ni d’une manière de faire miroiter aux entreprises que l’accueil de jeunes stagiaires handicapés allait compter au titre de l’OETH. C’est même tout le contraire : le pourcentage est tellement faible que l’on voit mal comment les entreprises pourraient s’ac...

Même si l’objet du rapport demandé est intéressant, la commission, qui a émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à la remise d’un rapport, ne déroge pas à sa position pour ce qui concerne cet amendement.

Il est vrai que le secteur hôtelier connaît des difficultés outre-mer, où les investissements nécessaires pour réagir au développement de destinations concurrentes n’ont sans doute pas été réalisés. Il s’agirait de la seconde fois qu’une solution de facilité en la matière serait mise en place par le législateur, puisque la loi de finances pour...

Ce sujet a été évoqué au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est certain que l’abaissement du coût du travail pour les particuliers employeurs pourrait relancer l’emploi dans ce secteur, des mesures plus restrictives ayant créé une forte diminution des déclarations : soit il y a eu moins d’heures travail...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Catherine Procaccia l’a dit, le sujet est très technique. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

On parle d’un article qui n’existe plus !

C’est un compliment, monsieur le ministre !

… nous enfumer !

Nous souhaitons conserver la seconde demande d’habilitation relative à l’ouverture d’un concours spécifique aux contrôleurs du travail qui souhaitent devenir inspecteurs du travail, afin de répondre à un besoin urgent. En revanche, nous avons supprimé la première demande d’habilitation concernant les pouvoirs de l’inspection du travail. La com...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement visant à revenir au texte initial. J’ai largement développé devant la commission spéciale les raisons pour lesquelles nous avions souhaité ne pas légiférer par ordonnance concernant la première demande d’habilitation relative à la réforme des pouvoirs de l’inspection du travail...

Ma chère collègue, dans l’exposé des motifs de l’amendement, vous ne mentionnez pas la version à jour de l’article L. 1155-2 du code du travail, qui a été modifié par la loi du 6 août 2012. Le premier alinéa dispose que « sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèleme...

L’entretien, tel qu’il est défini dans cet amendement, n’est pas une simple formalité administrative. Il s’agit d’une occasion de dialoguer avec le salarié, notamment sur ses conditions de travail et sur l’impact du forfait en jours sur sa vie familiale. Si les employeurs ont intérêt à réaliser un tel entretien, on peut néanmoins s’interroger s...

L’amendement n° 1274 nous semble inutile, et cela pour deux raisons. D’une part, la jurisprudence a reconnu de manière constante que les droits et missions confiés aux inspecteurs du travail par cet article du code du travail s’appliquaient aussi aux contrôleurs du travail. D’autre part, les conventions que la France a ratifiées, comme celle ...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 8113-4 du code du travail prévoit déjà qu’au cours de leurs visites, les inspecteurs et contrôleurs du travail puissent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le même code ou par une disposition légale relative au régim...

Cet amendement est satisfait et peu normatif. Sa première partie est inutile, car – je le répète – les principes définis par la Convention n° 81 de l’OIT, comme l’indépendance des inspecteurs du travail, ont une valeur supralégale. Aucune loi ne peut en effet déroger à un traité. La seconde partie de l’amendement est, quant à elle, peu normativ...