Interventions de Catherine Deroche

Dans un souci de transparence, je propose par mon amendement n° 1725 de mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d'impôt ISF-PME, dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs. Ces frais peuvent aller jusqu'...

L'amendement n° 747 vise à exonérer de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Avis favorable car la mesure est bénéfique pour les ETI.

Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 796 dont l'objet est le même, mais la rédaction moins satisfaisante.

L'amendement n° 1092 modifie le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en le portant à 50 %. Par ailleurs, au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, le nombre d'actions gratuites serait obligatoirement le même pour chaque salarié. Le système est trop rigide. En outre, le droit en vigueur permet déjà de porter...

Dans l'amendement n° 1569, le Gouvernement revient sur un aménagement adopté en commission spéciale pour fidéliser les salariés et stabiliser le capital social. Avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements similaires n° 223 rectifié ter de M. Adnot et 1455 rectifié bis de M. Delattre portant sur le PEA-PME, au profit de l'amendement que je présente.

L'amendement n° 823 rectifié bis autorise l'ensemble des contribuables français à investir dans le cadre des fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer, tout en abaissant le taux de la réduction d'impôt de 42 à 38 % des sommes investies. La différence de traitement entre la Corse et l'outre-mer, c'est vrai, étonne. L'amendement abaisse...

L'amendement n° 805 assouplit le dispositif Dutreil sans le remettre en cause, en levant l'obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. Avis favorable.

En permettant aux holdings non animatrices de bénéficier de l'engagement collectif « réputé acquis », l'amendement n° 804 remédie à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte. Il améliore le dispositif Dutreil sans en modifier l'esprit. Avis favorable.

Je demande le retrait des amendements n° 803, 237 rectifié et 243 rectifié qui simplifient le régime déclaratif lié au pacte Dutreil en supprimant l'obligation de transmettre chaque année à l'administration un document attestant que l'engagement de conservation est bien respecté. Même si cette simplification paraît bienvenue elle pose le problè...

Avis favorable à l'amendement n° 802 qui facilite les transmissions dans le cas où une soulte doit être versée aux autres ayants droit du donateur.

L'amendement n° 801 rectifié autorise le donateur à continuer d'exercer les droits de vote attachés aux parts qu'il a transmises en réserve d'usufruit : cela me semble contraire à l'objet du dispositif Dutreil, à savoir le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l'entreprise. S'il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ...

Dans l'amendement n° 1496 rectifié, touchant les contrats d'assurance vie, le Gouvernement assouplit les conditions du règlement en titres non négociables tout en l'encadrant pour éviter les abus fiscaux et assurer une meilleure protection de l'épargnant. L'avis est favorable.

L'amendement n° 672 rectifié précise que la limitation de certains frais sur les primes de contrats d'assurance vie, ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1720 qui vient corriger un effet secondaire non voulu de cette limitation. Notre ancien collègue Ph...

L'amendement du Gouvernement n° 1571 réécrit un article adopté par la commission spéciale, et détricote la mesure anti-abus introduite dans la loi sur l'économie sociale et solidaire à l'initiative de la commission des finances du Sénat, pour la remplacer par un principe vague et invérifiable. Avis défavorable.

L'amendement n° 1094 précise que, pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), « les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente ». Cette disposition n'a pas sa place dans la présente loi et pose des problèmes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 94 rectifié septies et 100 rectifié bis autorisent l'utilisation d'un plan épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants. Je ne crois pas que ce soit là une manière efficace de soutenir la filière des meubles français, car l'avantage risque d'être capté par les grandes enseignes et fabricants étrangers :...

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1650 rectifié qui traite du PEL et n'a rien à voir avec le projet de loi.

Les amendements identiques n° 175 rectifié et 752, prévoient un amortissement dégressif accéléré pour les investissements des PME en matériels industriels. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1723 qui décale la date du dispositif précédent pour l'anticiper.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 715 qui est très onéreux et relève d'une loi de finances.