Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 812 rectifié ter prévoit de confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire la gestion d'avoirs saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). De même inspiration, les amendements identiques n° 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis visent à confier à des ent...

Avis défavorable à l'amendement n° 1097 qui revient sur des éléments de la loi sur l'économie sociale et solidaire, alors qu'elle n'a même pas un an. Il faut de la stabilité.

Les sociétés coopératives représentent moins de 1 % des PME. Il n'est pas raisonnable de leur réserver 30 % de la part non centralisée du livret A, qui est déjà orientée vers les PME et les travaux d'économie d'énergie. Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 1098.

L'amendement n° 457 a déjà été présenté en commission spéciale, ainsi que les amendements identiques n° 458 et 1178 rectifié. Même demande de retrait ou avis défavorable...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 753 rectifié bis et 878 rectifié bis, qui réduisent l'effort de stabilisation de l'actionnariat des PME.

Avis défavorable à l'amendement n° 851 rectifié bis, inopportun si nous voulons stabiliser l'actionnariat.

Avis défavorable à l'amendement n° 917 rectifié bis déjà rejeté en commission, ainsi qu'au n° 915 rectifié, beaucoup trop lourd.

L'amendement n° 806 précise le dispositif Dutreil afin qu'en cas de cession ou de donation partielle à un associé de l'engagement collectif, l'exonération ne soit pas remise en cause - sous réserve que le cessionnaire ou le donataire s'engage à conserver les titres pendant toute la durée de l'engagement collectif. Cela confirme une souplesse qu...

Avis défavorable à l'amendement n° 918 rectifié bis, déjà rejeté en commission.

L'amendement n° 749 porte de 18 % à 30 % le taux de la réduction d'impôt « Madelin ». Retrait, sinon avis défavorable à cause de son coût.

Qui fonctionne si bien…

L'amendement n° 1427 avance de six mois la date d'application des taux majorés pour le calcul du crédit d'impôt cinéma. Afin de savoir où en sont les travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif, je demanderai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1573 procède à des ajustements techniques relatifs au statut de la société de libre partenariat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1719, qui maintient le régime de transparence fiscale.

L'amendement n° 1103 rétablit l'article 35 quinquies supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 1577 rétablit l'article 35 sexies supprimé, qui permettait aux règlements des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de préciser les considérations liées « aux types d'entreprises », rédaction pour le moins floue. Avis défavorable.

Un amendement identique au n° 104 rectifié bis a déjà été présenté par M. Gabouty ; il a été rejeté. Conservons une certaine souplesse. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 1107 : ni le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) ni les partenaires sociaux ne souhaitent changer les règles des fonds solidaires.

L'amendement n° 608 revient au texte de l'Assemblée nationale, avec un forfait social à 16 %. Avis défavorable.

L'amendement n° 105 rectifié ter applique le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire orientés vers le financement de l'économie. Avis du Gouvernement car j'ignore si la chose est techniquement envisageable.

Même s'il est difficile de chiffrer le coût de l'amendement n° 883 rectifié ter, il pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros. Avis défavorable.