Questions écrites de Catherine Deroche

Financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour le congé des agriculteurs. Depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le dispositif mis en place bénéficie d'un crédit d'impôt. Or il semblerait q...