Questions écrites de Catherine Deroche

Augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au secteur des services à la personne

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur des services à la personne. En effet, le 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle...

Régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des maîtres d'établissements d'enseignement privés sous contrat quant à l'avenir de leurs retraites. Le régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP) sous contrat connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005,...

Fourniture de plasma issu d'aphérèses

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure prise récemment par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) demandant à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision, conduisant ainsi l'établissement à stopper toute plasmaphérèse visant à co...

Demande de réexamen de la taxe d'aménagement pour les abris de jardins

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de réexaminer le dispositif de la taxe d'aménagement. Depuis le 1er mars 2012, cette taxe est venue se substituer aux différentes taxes locales d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, taxe dé...

Crédit immobilier de France

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Établissement centenaire, issu historiquement du mouvement HLM, et toujours lié à celui-ci, le CIF est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers. Il accompagne les familles et primo-accédants, le plus souvent modestes, ...

Reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes en matière de formation initiale. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance du diplôme au grade de master. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des intenti...

Assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel prévoit que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au ta...

Situation des distributeurs d'essence

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs d'essence. Si le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser les prix des carburants de 6 centimes d'euro par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, cet effort ne peut cependant ê...

Dispositifs d'aides financières aux communes membres d'un EPCI

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mécanismes de compensations financières qui existent au sein d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Lorsque le calcul de cette attribution conduit à un résultat négatif, en raison des inégalités de bases d'imposition, pour ...

Nouvelle procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), qui risque de provoquer de graves difficultés dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité. La procédure indiquée semble incompatible avec l'effica...

Crédit à la consommation

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). En effet, l'UFC-Que Choisir du Maine-et-Loire vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, douze demandes de crédit ...

Numérisation des salles de cinéma

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution technologique qui encourage les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique. Cette mesure peut en effet contrarier, pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, les circuits de cinéma itinérants dans la poursuite de leur mission. À ce jour, les circ...

Statut fiscal des SEL

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incohérences qui pèsent sur le statut fiscal et social des personnes physiques exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS) ou à forme anonyme (SELAFA), dont elles sont par aill...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 d'app...

Formation des ostéopathes

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-39...

Impact du projet de service unifié d'assainissement pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, ces artisans, garants de la relation de proximité, sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement...

Conditions d'indemnisation journalière de séjour des jurés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'indemnisation journalière de séjour des jurés. Aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, il est en effet accordé aux membres du jury d'une cour d'assises, s'ils le requièrent, une indemnité de session, des frais de voyage et une indemnité journaliè...

Retrait de la tauromachie de l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente inscription de la corrida dans l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français. Elle souhaite plus particulièrement se faire le relais des nombreuses personnes et associations qui ont été particulièrement choquées par cette décision et l'absence de transparence qui ...

Augmentation de la TVA sur les offres internet dites « double play » ou « triple play »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet, dites « double play » ou « triple play », pour certains utilisateurs. Si ces offres permettent en théorie d'accéder notamment à la télévision, seuls les usagers sit...

Mobilité bancaire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Maine-et-Loire vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et oppos...