Questions écrites de Catherine Deroche

Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet...

Risques relatifs à l'installation des compteurs Linky

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques relatifs à l'installation des compteurs Linky dans l'ensemble des foyers français. Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, 35 millions de compteur...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux exerçant dans les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), les établissements d'information, de co...

Situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Maine-et-Loire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Maine-et-Loire. Les CIDFF ont une mission d'intérêt général dans l'objectif d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les femmes et les familles dans de nombreux domaines : parent...

Dispositions fiscales régissant les dons de l'orphelinat mutualiste de la police nationale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). Dans le cadre d'un contrôle financier de cette association, la Cour des comptes a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, com...

Abondement versé par Bpifrance aux sociétés de recherche sous contrat

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport intitulé « Revue des dépenses relatives aux aides à l'innovation », réalisé conjointement par l'inspection générale des finances, le conseil général de l'économie et le conseil général de l'environnement et du développement durable, prévoyant la réduction de l'abondement vers...

Attribution des noms de domaine « .vin » et « .win »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises – une américaine, ...

Création d'un diplôme d'allergologie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance officielle du diplôme d'allergologie en France. En effet, aucun diplôme d'études spécialisées (DES) n'est aujourd'hui n'est délivré à ce sujet. Les maladies allergiques touchent à ce jour 30 % de la population française, dont une partie importante souffr...

Blocage de l'arrêté interministériel fixant la liste des métiers d'art

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le blocage actuel qui semble freiner la signature de l'arrêté interministériel fixant la liste des métiers d'art. En effet, en application de la loi n° 2014-626 d...

Gratification des stages dans le domaine médical et médico-social

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui étend aux administrations publiques l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois. Or, faute de moyens, les collectivités territoriales et les hôpitaux,...

Podologues et négociations avec l'assurance maladie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme ...

Révision de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouve un agent territorial atteint de la mastocytose systémique. Cet agent a d'abord été placé en congé longue maladie en 2010, puis, en 2013, le comité médical, tout en constatant l'aggravation de la pathologie, et par voie de conséquence l...

Réforme de la formation initiale au métier de psychomotricien en France

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale au métier de psychomotricien en France. En 2008, en effet, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionne...

Demande de suppression de l'interdiction de la taille des haies du 1er avril au 31 juillet

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des entrepreneurs de services agricoles qui sont impactés par l'interdiction de tailler les haies. En effet, l'interdiction totale d'entretenir les haies entre le 1er avril et le 31 juillet, mesure qui entre dans le cadre de la co...

Régime fiscal des épiceries associatives

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des épiceries associatives qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ces épiceries commercialisent en circuit court des produits issus des exploitations agricoles du même secteur géographique. Si la plupart du temps ces associations possè...

Bourse au mérite

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Créée en 2001 et élargie lors du quinquennat précédent par Valérie Pécresse, alors ministre de l'enseignement supérieur, l'aide au m...

Qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer et impact pour les producteurs locaux domiens

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'entrée en vigueur de la loi n°2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. Cette loi distingue les denrées alimentaires de consommation courante, distribuées à la fois dans les départements d'outre-mer (DOM) et collectivités d'outre-mer (COM) et en France métropol...

Demande de maintien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014, d'autant plus que ce fonds, après avoir stagné de 2010 à 2013, a déjà connu une baisse de 200 000 euros cette année, alors que le...

Situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Les sages-femmes assurent les consultations de grossesse, de prévention en gynécologie, évaluent le risque de la grossesse, pratiquent les accouchements physiologiques, les examens du nouveau-né. De surcroît, elles enseignent, aux...

Dépôt des documents d'urbanisme dans le cadre d'un transfert du plan local d'urbanisme à une communauté de communes

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que les dispositions du code de l'urbanisme (articles R. 410-3 et R. 423-1) font obligation d'adresser les documents d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables) à la mairie d'implantation du projet. Elle lui demande si ce...