Questions écrites de Catherine Deroche

Effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tableau de répartition des effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel paru dans le bulletin d'information statistique du ministère de la justice. Les cours d'appel de l'ouest de la France ont les ratios les plus faibles de magistrats par rapport au nombre d'habitants. La cour d...

Application de la réglementation européenne sur le nickel aux instruments de musique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation européenne relative au taux de nickel qui risquerait de s'appliquer prochainement sur les instruments de musique dont les cordes et les clétages contiennent ce métal. Les représentants de la chambre syndicale de la facture instrumentale (CSFI) sont extrême...

Situation des orthophonistes en exercice mixte

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. Après une formation de cinq années, leur rémunération dans la fonction publique hospitalière n'équivaut qu'à un niveau bac + 3. Le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable a...

Risque de suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les PME-PMI

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir la suppression des mandants de commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Cette proposition survient après le lancement conjoint, en novembre 2017, par le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances, d'une mission d'évaluation de...

Difficultés rencontrées par les étudiants boursiers pour obtenir l'aide à la mobilité internationale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution de l'aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd'hui victimes d'une forme de discrimination puisque le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements pub...

Inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Maine-et-Loire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Maine-et-Loire. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser : gel des pensions depuis quatre ans, report de la revalorisation des retraites d'octobre 2018 à ...

Déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire d...

Intégration des professeurs documentalistes dans les projets de réforme du lycée

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) adossé aux sciences de l'information et de la communication travaillent depuis longtemps à la formation des élèves du secondaire pour en fair...

Situation financière de l'association luttant contre l'isolement des personnes âgées

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement et le risque de cessation d'activité de l'association nationale de mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées (MONALISA). Cette association, mise en place à titre expérimental, à l'initiative de l'État, dans le cadre législatif et réglementaire de la loi n° 2015-1776...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %. Les industriels de la « menuiserie extérieure » ...

Modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale (SCoT). De nombreux périmètres de SCoT vont être appelés dans les prochains mois à être modifiés pour s'adapter à l'évolution des périmètres des é...

Difficultés rencontrées par les investisseurs dans les résidences de tourisme et d'affaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires, investissements rendus attractifs en raison des défiscalisations permises grâce au dispositif Censi-Bouvard. Malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet, réd...

Attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, ...

Mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Des projets de décrets tendraient à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant ...

Reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologiques

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux SIE (surfaces d'intérêt écologiques). Pour mémoire, la politique agricole commune post 2013, axée sur le verdissement, se décline en trois volets : le maintien des prairies permanentes, la rota...

Baisse des tarifs de remboursement de certains produits par la sécurité sociale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, dans ce texte, le comité ...

Conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan juridique que technologique, qui renforcent les compétences exigées des prothésistes dentaires, la profession souffre d'un manque de reconnaissance, aus...

Protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de renforcer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie, plus particulièrement lorsque leur intégrité physique est passagèrement ou définitivement diminuée soit sous l'effet de l'âge ou d'un accident, soit congénitalement. L'allongement de la durée de vie et les hand...

Manquement de l'État vis à vis des vétérinaires retraités

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires retraités. Ces vétérinaires ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils étaie...

Passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'IRCANTEC

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). La loi n° 2014-40 du 20 janvi...