Questions écrites de Catherine Deroche

Fiches de prévention de la pénibilité

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches de prévention de la pénibilité. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que l'employeur établit une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, énumérés à l'arti...

Demande de révision du décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, portant création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets provenant des meubles. Ce décret n'établit aucune distinction entre les produits d'ameublement à bas prix, bien souven...

Retour à un taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements que constituent la taxe sur l...

Augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrê...

Demande de statut particulier pour les personnes polyhandicapées

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de mettre en place un statut particulier pour la personne polyhandicapée. La personne polyhandicapée est porteuse de spécificités qui la distinguent de l'ensemble des autres personnes handicapées. Le pol...

Délivrance d'antibiotiques par les vétérinaires

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi n° 1 548 (Assemblée nationale, XIVe législature) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En effet, après la consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, de nouvelles dispositions relatives au déco...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présen...

Financement et pérennisation des espaces de rencontres

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du financement et de la pérennisation des espaces de rencontres, dans la perspective de la préparation de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Les espaces de rencontres, sous leurs différentes formes (poi...

Assujettissement des kinésithérapeutes salariés à la cotisation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes, notamment salariés, s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession puisque celle-ci s'accompagne d'une cotisation considérée...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans les produits de grande consommation

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande conso...

Rôle des chambres de commerce et d'industrie en matière de plan local d'urbanisme

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pris en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Ce décret semble exclure les chambres de commerce et...

Dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire »

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer (DOM), au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire ». À La Réunion, notamment, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un...

Conduite des véhicules ou appareils agricoles et forestiers sans permis poids lourd par les agents territoriaux

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour les agents intercommunaux de conduire des véhicules ou appareils agricoles et forestiers sans permis poids lourd, alors que cette autorisation est donnée aux agents municipaux, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire B, et ceci quel que soit le poids total en charge autorisé (PTAC)....

Demande d'indemnisation des épargnants du CREF

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des sociétaires qui, au début des années 1990, avaient fait confiance au CREF (complément de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion...

Meilleure prise en compte de l'endométriose dans les programmes de santé publique

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches menées par l'association EndoFrance en vue d'une meilleure prise en compte de l'endométriose dans les programmes de santé publique. Cette maladie invasive, chronique et très souvent invalidante, touche une femme sur dix. Or, bien que répandue, cette maladie méconnue souffre d'un a...

Prise en charge des appareils auditifs pour les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif quel que soit leur âge

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 relatif à la modification de la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui définit la prise en charge des appareils auditifs pour les patients âgés de moins de vingt ans, d'une part...

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime des congés de longue maladie dans la fonction publique territoriale. Les règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale diffèrent de celles dont bénéficient les agents de la fonction publique d'État. En effet, dans le régime co...

Mode de fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mode de fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale. Elle rappelle que ces commissions sont constituées d'un président, de médecins, de représentants des élus et des agents, et qu'elles doivent émettre des av...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), créé en 2005 pour, à priori, simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. De nombreux parlementaires sont déjà intervenus dans ce sens et la colère monte dans les entreprises individuelles, co...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13...