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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
151 interventions trouvées.
L'amendement n° 435 rectifié bis vise à professionnaliser le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en tant qu'organe disciplinaire. Cette professionnalisation s'opèrerait à deux niveaux : présidence du comité de discipline par un conseiller d'État et nomination d'un magistrat des juridictions administratives...
L'amendement n° 355 rectifié bis vise à prendre en compte les sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents territoriaux dans la définition du temps de travail. Il est pleinement satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n° 198 rectifié bis prévoit un rapport au Parlement sur le temps de travail effectif des enseignants du premier et du second degré. Avis défavorable, par cohérence avec notre position sur les rapports.
L'amendement n° 347 rectifié bis prévoit, en premier lieu, que le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation conclu par les centres de gestion au niveau régional ou interrégional comporte « notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionn...
L'amendement n° 388 est contraire à la position de la commission, de même que les amendements n° 255 et 528. Avis défavorable.
L'amendement n° 303 rectifié, qui prévoit que les centres de gestion « accompagnent la collecte » des données sociales des collectivités, est très largement satisfait par un autre amendement à l'article 3 bis A, auquel nous sommes favorables. Retrait.
L'amendement n° 59 rectifié sexies concerne le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il ne présente pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. L'amendement n° 59 rectifié sexies est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 61 rectifié quinquies ap...
L'amendement n° 60 rectifié quinquies autorise le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à déléguer certaines compétences. Il vaudrait mieux que cette disposition soit insérée après le sixième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984. Avis favorable, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 457 rectifié tend à ce que l'habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d'un code de la fonction publique « et des agents publics ». Retrait, à défaut, avis défavorable...
Avis favorable à l'amendement n° 77 rectifié, sous réserve de l'adoption de l'amendement de Mme Christine Lavarde créant la catégorie A+, pour lequel nous avons émis un avis favorable.
L'amendement n° 521 prévoit un débat annuel au sein des conseils municipaux sur l'organisation des services et le temps de travail.
Oui. Et c'est également inopérant ! Il est proposé que ce débat, pour les communes de plus de 3 500 habitants, soit précédé d'une concertation des représentants des agents au sein des comités sociaux. Dans les communes ayant moins de 50 agents, ces sujets sont traités au niveau des centres de gestion. Il serait alors difficile d'organiser la co...
Actuellement, les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police disposent de compétences plus réduites que les agents de police municipale. Dans la perspective de la création d'une police municipale à Paris, cet amendement aligne les compétences de ces agents de la Ville de Paris sur celles des autres agents de police municipale. ...
L'amendement n° 270 rectifié bis concerne les regroupements d'activités de plusieurs établissements sociaux ou médicaux sociaux gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il poursuit deux objectifs : prévoir une mise à disposition d'office des personnels au bénéfice de la nouvelle structure, sans avoir besoin d'obtenir leur acco...
Les amendements identiques n° 38 et 159 rectifié bis sont contraires à la position de la commission, de même que l'amendement n° 441 du Gouvernement. Avis défavorable. Nous tenons à notre rédaction concernant l'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des fonctionnaires. Elle nous semble suffisamment précise pour respe...
L'amendement n° 260 prévoit que les fonctionnaires qui ont perçu une rémunération pendant leur scolarité initiale et qui se sont engagés à servir l'État pendant une certaine durée - dix ans en général - ne puissent pas bénéficier de la rupture conventionnelle s'ils n'ont pas respecté leur engagement. Je comprends l'objectif. Je propose néanmoin...
Cela peut arriver ! L'amendement n° 261 n'aura plus d'objet, en raison de l'adoption de l'amendement précédent.
L'amendement n° 288 rectifié réduit de six à cinq ans le « délai de viduité » pendant lequel un fonctionnaire qui a bénéficié d'une rupture conventionnelle ne peut être recruté par un autre employeur public du même versant sans avoir à rembourser l'indemnité perçue. Le projet de loi initial fixait ce délai à trois ans, les députés l'ont doublé....
L'amendement n° 269 rectifié bis confond la faute disciplinaire et l'infraction pénale, qui ne sont pas de même nature.
Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé. Le Gouvernement a initié en septembre dernier une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) qui inqui...
