Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

Par son amendement n° 439, le Gouvernement réécrit l'article 28 bis. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 580 qui réintroduit le principe de cessation de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE) dans un délai de cinq ans.

Il l'a peut-être oublié dans sa réécriture... Le sous-amendement n° 580 le réintroduit. Le sous-amendement n° 580 est adopté.

L'amendement n° 282 rectifié bis traite d'un vrai problème : quel est le droit applicable lorsque l'emploi d'un fonctionnaire territorial est « externalisé » par une délégation de service public (DSP) ? Deux mécanismes seront applicables : d'une part, l'article 28 du projet de loi dispose que le fonctionnaire est détaché d'office auprès du gé...

L'amendement n° 283 rectifié bis permet à un fonctionnaire momentanément privé d'emploi d'être reclassé dans un emploi à temps non complet. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur : les FMPE peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou le CNFPT. Retrait, à défaut avis défavorable.

Même s'il est important de trouver une solution pour les FMPE, on peut craindre qu'in fine il y ait des pressions sur le FMPE pour qu'il accepte un emploi de niveau inférieur, et qu'ensuite, le regrettant, il attaque son employeur. Mieux vaudrait trouver des missions sur son cadre d'emploi réel plutôt que de le « dégrader ».

L'amendement n° 95 rectifié bis de M. Bonhomme permet de mettre en retraite d'office un FMPE. Plus souple pour les centres de gestion et le CNFPT, il prévoit également un certain nombre de garanties pour les FMPE : ce dispositif s'appliquerait uniquement aux FMPE pouvant bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein, sans décote ; a...

L'amendement n° 403 du Gouvernement supprime la précision apportée par la commission à propos du troisième concours de la fonction publique territoriale. Il supprime également, comme l'amendement n° 46, le dispositif de lutte contre la pratique des multi-inscriptions. Avis défavorable aux deux amendements.

Avis favorable aux amendements identiques n° 306 rectifié, 350 rectifié ter et 556 qui rétablissent à trois ans la durée de la liste d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale.

L'amendement n° 180 rectifié ter prévoit la domiciliation fiscale en France de l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, même lorsqu'ils exercent un emploi à l'étranger. Les auteurs de l'amendement ont voulu élargir ces dispositions, jusqu'à présent réservées aux agents de l'État, pour répondre au développement des instances de repré...

L'amendement n° 529 clarifie les modalités d'application à la Ville de Paris des dispositions du projet de loi relatives aux lignes directrices de gestion et aux emplois fonctionnels. J'en perçois mal la nécessité. Pour les modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction p...

Loin de viser à la suppression du statut de la fonction publique, ce projet de loi donne de nouveaux outils pour la gestion des ressources humaines. Il s'agit, dans bien des cas, d'adapter la fonction publique aux évolutions du service public. Avis défavorable.

L'amendement n° 507 inscrit la déontologie dans le champ des orientations soumises à la participation des fonctionnaires. Or la déontologie des fonctionnaires relève de la seule compétence du législateur, pour la définition des règles applicables des supérieurs hiérarchiques, et de l'autorité de l'administration et de la Haute autorité pour la...

L'amendement n° 216 réintroduit l'ensemble des décisions individuelles relatives aux agents de la fonction publique dans le champ du principe de participation. Or les options que nous avons retenues rendent nécessaire la modification prévue à l'article 1er du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié, qui garantit l'impartialité des agents contractuels et l'absence de « pressions » venant, par exemple, de leur supérieur hiérarchique, ou de tentatives de corruption, est heureusement satisfait par le droit en vigueur : les principes déontologiques et les mécanismes de lutte contre la corruption s'appliquent aux age...

L'amendement n° 65, à portée symbolique de l'aveu même de son auteure, est satisfait par l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors ». Avis défavorable.

L'amendement n° 217 prévoit la publication des procès-verbaux des réunions des conseils supérieurs de la fonction publique. Ils figureraient également en annexe des études d'impact. Pourquoi pas ? Sagesse.

L'extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique d'État a déjà été discutée par notre commission. Avis défavorable à l'amendement n° 64.

Seuls les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration du Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) peuvent participer aux scrutins, à l'exclusion des représentants des syndicats, lorsque les délibérations portent sur le taux de cotisation. L'amendement n° 219 revient sur cett...

L'amendement n° 525 apporte une précision inutile sur le champ de compétences des comités sociaux. De plus, l'emploi du mot « notamment » est malheureux. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié qui accroît les compétences des comités sociaux, car il est contraire à la position de la commission.