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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
233 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de son travail, le Sénat a adopté une attitude pragmatique sur ce projet de loi, tout en nuançant l’ambition de son intitulé : il ne s’agit pas véritablement de transformer la fonction publique, mais plutôt d’offrir de nouvelles souplesses aux employeurs, ...
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale bénéficient de certaines garanties au terme de leur détachement. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions est précé...
Dans la mesure où ces deux amendements identiques visent à supprimer un article que la commission a introduit, celle-ci ne peut qu’y être défavorable. Comme vous l’avez précisé, monsieur Savoldelli, en 2016, 410 fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ou FMPE, étaient pris en charge par les centres de gestion. Vous avez en outre rappelé ...
Ces deux amendements visent à ouvrir les concours internes des trois versants de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et aux collaborateurs de groupe. Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Aujourd’hui, les collaborateurs peuvent s...
La commission a effectivement souhaité moderniser le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Je vous l’assure, même s’il s’agit de 410 fonctionnaires, le problème est tout de même très important pour les employeurs contraints de verser un traitement à des fonctionnaires qui ne travaillent pas. Vous rende...
Avec son amendement, le Gouvernement prend part à cette réforme. Nous le remercions de son écoute, notamment pendant la dernière semaine.
En tout cas, il a écouté la commission, et nous avons essayé de trouver des solutions ensemble. Cet amendement de compromis vise à durcir le dispositif de dégressivité de la rémunération des FMPE et à préciser les cas de licenciement des FMPE, notamment lorsqu’ils ne seront plus rémunérés. Cet amendement démontre donc notre capacité à arriver...
Je veux rappeler deux choses. D’abord, les collaborateurs peuvent déjà passer le concours externe et le troisième concours.
Mais oui ! Ils sont, en effet, comme tout le monde. Donc, pourquoi s’acharner à leur permettre de passer un autre type de concours, qui, du reste, n’est pas plus facile que les deux autres ? Je l’ai expliqué, il y a souvent une probabilité plus grande de réussir un concours par la troisième voie que par la voie interne ; il faut donc bien réflé...
Monsieur Marie, je ne peux pas vous laisser dire que les centres de gestion ne font pas suffisamment d’efforts en faveur des FMPE. Je sais très bien le travail qu’accomplissent ces structures, notamment les centres de gestion coordonnateurs, qui sont chargés de ces personnes. Monsieur Savoldelli, ces précisions répondront peut-être aussi en par...
Tout à fait ! Il s’agit de bilans de compétences, de mises en situation, ou encore de formations. S’ouvre ensuite la période de prise en charge totale, qui implique d’autres bilans, d’autres formations. Les FMPE peuvent également obtenir des missions dans des collectivités, afin de ne pas perdre pied : ainsi, ils peuvent rester en contact avec ...
Vous le voyez bien, les centres de gestion travaillent ; ils font même le maximum. De leur côté, les fonctionnaires dont il s’agit disposent d’un statut protecteur.
Monsieur le président, il serait opportun que l’on présente tout de suite l’amendement suivant, qui est un amendement de repli par rapport à celui-ci.
Il s’agit là d’une question délicate ; lorsque l’emploi d’un fonctionnaire territorial est externalisé par une délégation de service public, deux mécanismes sont applicables. Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant. Deu...
L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par Mme Jacky Deromedi, vise à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger. On se heurte au même problème que précédemment, puisque, pour beaucoup, ce sont des contrats de droit privé. L’amendement n° 535 rectifié bis...
Ces dispositions permettent à un FMPE d’être reclassé dans un emploi à temps non complet. Or, en vertu du droit en vigueur, ces fonctionnaires peuvent déjà se voir confier des missions ponctuelles par les centres de gestion ou par le CNFPT. Cet amendement me semble donc en partie satisfait. Voilà pourquoi je sollicite son retrait ; à défaut, j...
Cet amendement tend à permettre l’organisation de concours à affectation locale dans la fonction publique d’État. Il s’agit d’un sujet important ; nous l’avons bien perçu lorsque nous avons entendu les représentants syndicaux de la Polynésie française, en compagnie de notre collègue Lana Tetuanui. Toutefois, cet amendement me semble satisfait ...
Mon cher collègue, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, mais j’ai peur qu’il ne s’agisse en réalité d’une fausse bonne idée. À terme, une telle disposition pourrait donner lieu à contentieux : les FMPE pourraient subir certaines pressions pour accepter un reclassement à un grade inférieur. Aussi, cette mesure me semble juridiqu...
À titre expérimental, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une com...
Je ne peux qu’être favorable à ces mesures : j’avais moi-même défendu des dispositions similaires lors de la réforme de 2016, mais elles n’avaient pas pu perdurer. Il s’agit de permettre la mise à la retraite d’office des FMPE, au bénéfice des centres de gestion et du CNFPT. De leur côté, les fonctionnaires concernés disposeraient d’un certain...
