Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes dispositions sont applicables aux membres du personnel qui divulguent publiquement des informations sur les manquements ou infractions mentionnés au premier alinéa du prés...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le II de l'article L. 511-33 est ainsi rédigé : « II. – Les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, au...

Alinéa 2 1° remplacer les références : 10-1 et 12 à 13-1 par les références : 10, -1, 12 à 13-1 et 14-1 2° à la fin, remplacer les mots : témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou ayant relaté de tels agissements par les mots : , de bonne foi, relaté ou témoigné de mauvais traitements ou de p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 911-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié 1° Les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis est dépourvu de tout lien avec le régime des lanceurs d’alerte et il en est donc proposé la suppression . En effet, il modifie le droit commun du prononcé d’une amende civile pour procédure abusive en matière correctionnelle, lorsque la juridiction prononce la relaxe. Il modifie l’art...

Alinéa 10 1° supprimer les mots : ou du premier alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail 2° après le mot peuvent insérer les mots : , à titre de sanction, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter le caractère de sanction que revêtirait, le cas échéant, la décision de la publication des jugements sanctionnant ...

I.- Alinéa 5 1° après les mots : d’alerte insérer les mots : au sens du I de l’article 6 2° après la troisième occurrence du mot : ou insérer le mot : publiquement II.- Alinéa 8 1° Au début, remplacer les mots : de représailles au titre des 1°, 11° et 13° à 15° par les mots : d’une ou plusieurs des mesures de représailles mentionné...

I.- Alinéa 10 rédiger ainsi cet alinéa « Art. 12-1 .- Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d’aucune forme. » II.- Alinéa 11 remplacer les mots : Toute disposition par les mots : Toute stipulation Exposé sommaire : Cet amendement apporte des clarificat...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la création d’un référé liberté « droit d’alerte » où la satisfaction de la condition d’urgence serait présumée. Le rapporteur partage sur ce point l’avis défavorable du Conseil d’État. En l’état, les conditions de mise en œuvre du référé-liberté permettent ...

Alinéas 18 à 35 Remplacer ces alinéas par trente-trois alinéas ainsi rédigés : 1° Les cinquième à huitième alinéas de l’article 6 sont ainsi rédigés : « Les articles 10-1, 12 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’artic...

Alinéa 15 et 16 remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le début de l’article L. 4133-1 est ainsi rédigé : « Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à l...

I.- Après l’alinéa 1 insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ° Après l’article L. 1121-1, il est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2 .- Pour l’application aux salariés du I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l...

I.- Alinéa 11 1° Après la référence II Insérer la référence : … .- A. 2° après le mot : mesure insérer les mots : de représailles 3° remplacer les mots : la personne par les mots : le demandeur 4° remplacer les mots : présumer qu’elle par les mots : supposer qu’il 5° supprimer les mots : , au vu des éléments, 6° remplacer les...

Alinéa 3 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « 1° Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ; « 2° Rétrogradation ou refus de promotion ; « 3° Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ; « 4° Suspension de la formation ; « ...

I.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1. - I A. - Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles avaient des...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1 .- Le fait d’adresser de mauvaise foi un signalement à une autorité mentionnée aux 1° à 4° du II de l’article 8 est puni des peines prévues au premier al...

Alinéa 8, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée, à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou ...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : , et par le mot : et II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : et de par le mot : , de Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° En cas de danger imminent et manifeste ; II. – Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent III, les protections mentionnées au premier alinéa bénéficient à tout lanceur d'alerte, tel que défini au I de l'article 6, qui divulgue publiquement des informat...