Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

I. – Alinéa 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « III. – Les protections prévues au présent chapitre, à l'article 122-9 du code pénal et à l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative bénéficient à tout lanceur d'alerte, tel que défini au I de l'article 6, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au même I : « 1° Apr...

I. – Alinéa 22, dernière phrase 1° Remplacer le mot : procédures, par les mots : procédures et 2° Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase. II. – Après le même alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités mentionnées au 1° du présent II rendent compte annuellement de leur action au Défenseur des droits....

Alinéa 22 1° Première phrase Supprimer les mots : compétents, notamment dans le champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 précitée, les mots : , selon une procédure indépendante et autonome, et les mots : mentionnés au I de l'article 6 et 2° Deuxième phrase Remplacer le mo...

Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. – Tout lanceur d'alerte tel que défini au I de l'article 6 peut également... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « C. – Les règles applicables aux sociétés appartenant à un même groupe sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles : « 1° Une procédure de recueil et de traitement des signalements, commune à toutes les sociétés du groupe, peu...

Alinéas 8 à 16 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. 8 . – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A, qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptible...

Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 7-1 . – Les lanceurs d’alerte définis au I de l’article 6 bénéficient des protections prévues au présent chapitre, à l’article 122-9 du code pénal et à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative : « 1° Si, ayant eu connaissance des informations concernées dans le cadre de leurs ac...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au niveau national ou au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de l'administration concernés ou toute associa...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 6-1 . – Les articles 10-1, 12, 12-1, les II et III de l'article 13, les articles 13-1 et 14-1 de la présente loi et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative s’appliquent également, le cas échéant, aux : Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des mesures de protect...

Alinéa 3 Après le mot : chapitre supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'un membre de phrase superflu. Dès lors qu'il existe des dérogations aux secrets mentionnés ici (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, etc .), les faits, informations ou documents entrant dans le...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 6 . – I. – Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi : « 1° Des informations, obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi, po...

I. – Alinéa 2 Remplacer la mention : 3° par le mot : alinéa II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « En outre, il présente tous les deux ans au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat un rapport... (le reste sans changement) III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : ...

I. – Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase II. – Après le même alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également être saisi par toute personne pour rendre un avis où il apprécie si celle-ci a respecté les conditions prévues par tout autre régime de protection des personnes qui signalent ou divulguent des informations à carac...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 35-1. – I AA. – Tout lanceur d’alerte, au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, peut adresser un signalement au Défenseur des droits. « I A. – ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. » II. – L'adjoint du Défenseur des droits mentionné au dernier alinéa du I de l'articl...